Si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur" ; Considérant que la "société

l'annulation de la décision du 16 janvier 1991, par laquelle le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a rejeté sa demande du 2 août 1990 visant à obtenir le bénéfice des indemnités forfaitaires de changement

des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; que constitue notamment un changement des circonstances l'existence de normes constitutionnelles qui n'étaient pas

d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celles du changement d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de l'année du changement ; Considérant

l'indemnité pour charges militaires : "Il est versé aux militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires qui reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement

pièces de dossier que M.B..., ressortissant sénégalais, a déposé une demande de naturalisation le 3 juin 2012 par laquelle il a indiqué être célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement

Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Europe 2 entreprises, a annulé la décision du 14 avril 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a agréé le changement

janvier 2012 lui ayant accordé la nationalité française et l'ayant autorisée à franciser son prénom ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de la rétablir dans la nationalité française et de l'autoriser à changer

d'ordonner au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis de procéder à une nouvelle évaluation des taxes foncières afférentes aux immeubles litigieux en tenant compte des changements

Culaï, changement d'adresse", joint à la demande de statut de réfugié de son épouse auprès de cet organisme ; qu'en l'absence, dans ce document, de toute référence à la demande de l'intéressé, les services

que MmeC..., ressortissante turque, a déposé une demande de naturalisation le 22 mars 2005 dans laquelle elle faisait valoir qu'elle était célibataire et s'est engagée sur l'honneur à signaler tout changement

de pouvoir la décision du 12 mars 2002, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2001 lui refusant le changement

part, de la décision du 3 juillet 2003 du greffier en chef coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Saint-Denis, rejetant sa demande de prise en charge de ses frais de changement

Vu la procédure suivante : Mme A de Gruttola a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le maire de Lavelanet (Ariège) a décidé son changement

A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le changement d'affectation dont il avait fait l'objet ne comportait

d'utilisation des locaux en litige n'avait pas été réalisé au 1er janvier 2022 au motif que la déclaration de changement qu'elle avait souscrite le 14 décembre 2022 mentionnait comme date d'achèvement

la décision du 17 février 2022 de la ministre des armées et de la ministre de la mer rejetant sa demande tendant au remboursement des frais d'hôtel et de restauration qu'il a engagés lors de son changement

. ; M. du Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les circulaires des 12 mai et 2 juillet 1986 relatives à l'émission de timbres-poste sans valeur faciale à l'occasion d'un changement de tarifs ; Vu les

ETIM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'un changement de statut quant à son

R. 123-11 font également apparaître, s'il y a lieu (...) 2° Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement