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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701790
28 novembre 2012
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SAS Eiffage TP, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000026701791
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760209
10 décembre 2012
Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982259
6 juin 2012
Nadia Bergouniou-Gournay, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION et à la SCP Monod, Colin
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474042.20231221
21 décembre 2023
Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469204.20240618
18 juin 2024
Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M.
ECLI:FR:CECHR:2024:490589.20240426
26 avril 2024
Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Philippe Ranquet, M.
ECLI:FR:CECHR:2024:491324.20240426
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:485418.20250415
15 avril 2025
Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491278.20250326
26 mars 2025
Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.
ECLI:FR:CECHR:2025:491525.20250205
5 février 2025
Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497307.20250506
6 mai 2025
Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Gilles Pellissier, M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498227.20250724
24 juillet 2025
Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M.
ECLI:FR:CECHR:2023:462352.20231204
4 décembre 2023
Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Philippe Ranquet, M.
ECLI:FR:CECHR:2023:465852.20231113
13 novembre 2023
Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, président de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462034.20220719
19 juillet 2022
Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 19 juillet 2022. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2022:463258.20221116
16 novembre 2022
Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 novembre 2022.
ECLI:FR:CECHS:2023:466289.20230630
30 juin 2023
Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 juin 2023. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2023:468906.20230724
24 juillet 2023
Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2023.
ECLI:FR:CECHS:2023:470267.20230630
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