de Mme B... et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Champigny-sur-Marne ; Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, plusieurs des prédicateurs qui officiaient à la mosquée de Lagny-sur-Marne, avant sa fermeture par un arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 1er décembre 2015, ainsi que des fidèles de cette

ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de

Z... contestent la légalité des trois décrets en date des 6 juillet 1984, 18 juillet 1985 et 14 mars 1986 et des trois arrêtés du préfet de la Marne en date des 1er août 1984, 13 août 1985 et 22 août 1986

d'agréments relatifs au dépannage et au remorquage de véhicules sur les autoroutes et voies assimilées du département, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de se conformer aux

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du département du Val-de-Marne est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Val-de-Marne.

Vu le pourvoi, enregistré le 1er avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES (Seine-et-Marne), représentée par son maire ; la COMMUNE

Par suite, le département du Val-de-Marne est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à en demander l'annulation. 6.

majoré de 5 points, au titre du solde des travaux effectués par elle en qualité de sous-traitante de la société Bec Construction dans le cadre de l'opération de construction du lycée de Lognes (Seine-et-Marne

salle de prière dite " Mosquée de Lagny-sur-Marne ", située au 6-14 rue Jean Mermoz à Lagny-sur-Marne, à compter de la notification de cet arrêté à " l'Association des musulmans de Lagny-sur-Marne ", qui

Considérant qu'il ressort des énonciations des arrêts attaqués qu'à la suite de la sécheresse des années 2009 et 2010, la commune de Bonneuil-sur-Marne a adressé au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement

supérieur et de la recherche portant transfert de l'ensemble des biens, droits et obligations de l'Institut français d'urbanisme de l'UNIVERSITE PARIS 8 - VINCENNES SAINT-DENIS à l'université Paris-Est Marne-la-Vallée

(Val-de-Marne) ; Vu, 5°) sous le n° 175127, la requête enregistrée le 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CRETEIL (Valde-Marne), représentée

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 30 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE

; Article 1er : Le jugement du 11 septembre 1984 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du

du 31 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne

Vu la requête, enregistrée le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au président de la section

PIERRE , EXPLOITANT AGRICOLE DEMEURANT A ARC-EN-BARROIS HAUTE-MARNE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL