X... du rapport d'enquête litigieux serait susceptible dans les circonstances de l'affaire de porter atteinte à l'obligation de secret à laquelle les fonctionnaires de l'inspection du travail sont soumis

(2) Portée de l'obligation de communication.

la loi du 17 juillet 1978, que les décisions qui refusent l'octroi d'une autorisation d'acquisition ou de détention d'armes sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter

l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, notamment des témoignages et attestations ; que toutefois, lorsque l'accès à ces témoignages et attestations serait de nature à porter

font pas obstacle à ce que le juge administratif, pour tenir compte des fautes commises par l'intéressé, lui laisse supporter une quote-part du préjudice qu'il a subi ; qu'il peut, le cas échéant, porter

des pièces que les moyens tirés de ce que le pétitionnaire aurait omis de préciser dans ses demandes que les cartes se rapportant au site du projet avaient été établies à l'échelle prescrite et aurait porté

X par le conseil régional des Pays-de-Loire, sur ce que chaque pose d'une prothèse PHAC par ce praticien entraînait à son bénéfice le versement d'une redevance par la société commercialisant cet appareil

l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté

puis qu'ont été finalement adoptés les termes de travaux d'aménagement de la RN 2, n'est pas de nature, contrairement à ce que soutiennent les requérants, à avoir induit le public en erreur sur la portée

des impositions et, partant, le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et, enfin, que cette ratification rétroactive aurait porté

. - IMPOSSIBILITÉ POUR UN TIERS À UN CONTRAT ADMINISTRATIF DE SE PRÉVALOIR DES CLAUSES DE CE CONTRAT DANS UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE - 1) PORTÉE DU PRINCIPE - LIMITE - CLAUSE RÉGLEMENTAIRE

susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter

. - CONCESSION - INFORMATION DES CANDIDATS SUR LA NATURE ET L'ÉTENDUE DES BESOINS À SATISFAIRE - PORTÉE - 1) CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DE LA CONCESSION [RJ1], TYPE D'INVESTISSEMENTS [RJ2] ET CRITÈRES

une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'autorité administrative doit prendre en compte l'ensemble des mandats, au titre desquels le salarié est protégé, qui doivent être portés

En se prononçant ainsi, la cour, qui a porté sur les faits en cause une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n'a pas commis d'erreur de droit. 11.

droit qu'il tire de la loi du 10 juillet 1991, rejeter la requête sans avoir préalablement mis l'avocat désigné en demeure d'accomplir, dans un délai qu'il détermine, les diligences qui lui incombent et porté

, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Statut - Statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 septembre 1987) - Validation législative de l'article 46 dudit statut - Portée

du 4 décembre 1984 modifiant le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 - Légalité. | 35-03 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL -Conditions posées par le droit français - Conditions posées par le décret n° 84-1080

Conclusions étrangères à l'appel principal - Conclusions tendant à la majoration d'une indemnité allouée en première instance, au versement des intérêts et à leur capitalisation alors que l'appel principal ne porte

AUTONOME DU HAVRE DU 30 JUILLET 1975 METTANT A SA CHARGE LES FRAIS DE DEPOSE DE CANALISATION RENDUS NECESSAIRES PAR LA CONSTRUCTION D'OUVRAGES D'ACCOSTAGE DE LA DARSE A DU NOUVEAU PORT DU HAVRE ; 2