ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET | 61-07-01-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE

ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET | 61-07-01-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE

fait et de droit sur lesquelles sont fondées de telles décisions afin de vérifier si elles ne sont pas entachées d'erreur de droit ou de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir

André Z... sur la parcelle B 362, à l'exception du moyen tiré du détournement de pouvoir du plan d'occupation des sols de Vézac en ce qui concerne le zonage de la parcelle en cause, sur lequel l'instruction

. | 54-07-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Pouvoirs du juge du contrat - Résiliation - Possibilité d'en prononcer l'annulation - Contrat comportant occupation

PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle restreint - Répartition des sièges dans les comités techniques paritaires. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE

LEGISLATIVE DEFINISSANT LES CONDITIONS DE FAIT AUXQUELLES EST SOUMISE LA LEGALITE DES DECISIONS ACCORDANT OU REFUSANT LES VISAS D'EXPLOITATION ET D'EXPORTATION, LES SEULES RESTRICTIONS APPORTEES AU POUVOIR

réglementation imposées par l'administration, ne pouvait atteindre son but par une mesure moins contraignante ; que, dès lors, la mesure n'est ni abusive ni injustifiée ; Considérant que le détournement de pouvoir

et des deux arrêtés du maire de Sonzay en date du 11 mars 1993 le reclassant dans l'emploi d'agent d'entretien qualifié et lui attribuant une bonification indiciaire ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir

135-02-01-02-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - POUVOIRS EXERCES SUR DELEGATION DU CONSEIL

siège est 144, boulevard de la Villette à Paris (75019) représentée par sa déléguée générale ; l'association " Ban Asbestos France " et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 84-669 en date du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir

Claude X... en vue de l'édification d'une terrasse sur un bâtiment du lotissement de Lameilhe à Castres (Tarn) ; °2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu °2) la requête enregistrée le 8 août 1984

l'instruction que la cour de l'immeuble en cause était insalubre et constituait un danger pour la santé des habitants de l'immeuble voisin ; que, par suite, le préfet était fondé à faire usage des pouvoirs

QUALIFICATION DES AUDIOPROTHESISTES NOTIFIEES PAR LETTRES EN DATE DES 18 MARS 1970 ET 18 DECEMBRE 1972 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION D'AUDIOPROTHESISTE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Transfert d'officine pharmaceutique [art.

demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 2 janvier 1996, présentée par Mme Lyne Z... demeurant à "La Chaume" à Mesves-sur-Loire (58400) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

le siège est sis ..., représentée par son président directeur général ; la SOCIETE FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE DE GESTION ET DE REVISION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Appréciation portée par la société nationale des chemins de

Conseil d'Etat, présentée par la confédération Coop de France, dont le siège est situé au 43 rue Sedaine à Paris (75538) ; la confédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir