Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme ETABLISSEMENTS GEORGES Y..., ayant son siège ..., et tendant à ce que le Conseil

.., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations d'impôt sur les sociétés

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "DONKEY CLUB", dont le siège est ..., et tendant à ce que

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "DESLANDES ET THURIER", société

Cette imposition n'est pas applicable aux organismes sans but lucratif visés à l'article 206-5 du code général des impôts ainsi qu'aux personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition de la société requérante à l'impôt sur les sociétés : Considérant que l'UNION DES COOPERATIVES "LA CHAUX AGRICOLE", qui avait pour

et FILS, société anonyme ayant son siège à Roubaix (Nord), ..., représentée par son administrateur judiciaire et par Me Louis Y..., syndic au règlement judiciaire de la société FREVAL SIBON, et tendant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1983 et 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PUBLI-BALZAC, société à responsabilité

Simon X..., qui est gérant de la société à responsabilité limitée , a pour activité principale l'achat de bois en vue de leur revente, alors que la société a pour unique activité le transport de "grumes

société requérante du bénéfice des dispositions précitées ; Considérant que la société requérante conteste les pénalités qui lui ont été appliquées en complément des redressements susanalysés, et se prévaut

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "CLAUDE DECO SELECTION", dont le siège social est ..., représentée par Me H.

l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "ATECO", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1984 et 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société AGRIPPINE FRANCE, société anonyme

Paul X... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de ladite société tendant à la

STORE AZUR", société anonyme, dont le siège social était au Perreux-sur-Marne, ...

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 mars 1985 ayant déchargé l'association "Auto Camping Caravaning Club de France" de l'impôt sur les sociétés

", société anonyme dont le siège social est à Châteauneuf-la-Forêt (87130), représentée par ses dirigeants en exercice ; la société anonyme "PAPETERIES DE CHATEAUNEUF-LA-FORET" demande que le Conseil d'Etat

non seulement de la société elle-même mais aussi de ses membres ; qu'en l'espèce la société anonyme requérante n'a pas allégué que la créance qu'elle avait sur la société civile immobilière et qui résultait

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1987, présentée par la Société à responsabilité limitée, SOCIETE VINICOLE FRANCO-MEDITERRANEENNE (SOVIFRAM), domiciliée