application n'est pas intervenu et qui modifie une loi antérieure - Art. 36 de la loi du 31 juillet 1962, qui assujettit à la taxe sur la valeur ajoutée les entreprises revendant en l'état des produits achetés

TAXE N'EST APPLICABLE QU'AUX VENTES DE VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION QUI SONT IMPOSEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 266-1 G , SOIT SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE ET LE PRIX D'ACHAT

au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 26 septembre 2008 autorisant l'Union de groupement des achats

demeure tous les propriétaires riverains de ce chemin, quelle que soit l'utilité pour eux de celui-ci, a pour objet de leur permettre d'être informés de ce projet d'aliénation et de présenter une offre d'achat

TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER 1-3, QU'ELLES ONT ACQUIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT

SOUTIENT QUE LE COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT SUR ACHAT DE 2,51 RETENU PAR LE VERIFICATEUR POUR RECONSTITUER LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION EST EXCESSIF, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A PRIS POUR BASE DE LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES LE MONTANT DES ACHATS

NE COMPORTAIT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, NI JOURNAL D'ACHATS ET DE VENTES, NI LIVRE CENTRALISATEUR, QUE LES LIVRES D'INVENTAIRE PRESENTAIENT DES LACUNES ET QUE LES COMPTES DES CLIENTS N'ETAIENT

DECIDE QUE LE BENEFICE NET, IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE LA SOCIETE X..., AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1968, SERAIT CALCULE SOUS DEDUCTION DE L'AMORTISSEMENT DE CHARIOTS ET PANIERS D'ACHAT

fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat

ACQUITTENT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR TOUT OU PARTIE DE LEURS AFFAIRES SONT AUTORISEES A DEDUIRE DE CETTE TAXE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE AYANT GREVE LES ACHATS

l'article 150 ter-1-3, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat

irrégularités ne sont pas contestées par le requérant ; Considérant, d'autre part, que le coefficient de marge brute de 3,90 retenu par le vérificateur a été calculé compte tenu des moyennes pondérées des prix d'achat

non facturés effectués pour le compte de Mme X... en vue de la construction d'une maison que celle-ci s'était engagée par acte sous seing privé du 10 juin 1975, à livrer, en règlement partiel du prix d'achat

de son compte bancaire la somme de 200 000 F ; qu'il produit deux attestations émanant d'un établissement opérant des transactions sur l'or, datées des 16 février et 22 février 1971 et relatives à l'achat

tenue par la SOCIETE DE FAIT ROLAND ET SOLANGE BALDETTI, le vérificateur s'est fondé sur les erreurs et anomalies ayant affecté les comptes du 1er janvier 1974 au 31 juillet 1975, sur le fait que des achats

forfaitaire" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une vérification de comptabilité a permis à l'administration de constater que Mme X..., qui exploitait un café-bar, avait omis de mentionner des achats

X... n'établit pas, en l'état de l'instruction, qu'aucune corrélation ne peut exister entre ses recettes professionnelles et ses achats de petits instruments ; qu'il n'est pas fondé, par suite, à soutenir

X... au titre des années 1977 et 1978, le vérificateur, après avoir rejeté comme non probante la comptabilité de celui-ci, a reconstitué les ventes de ces exercices en appliquant aux montants des achats

et mis en œuvre par tous les moyens dont disposent les pouvoirs publics ; 2°) d'enjoindre au gouvernement d'intégrer dans le projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat