Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 121-11 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque la commission départementale, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif

d'Etat les 26 décembre 1990 et 26 avril 1991, présentés pour la société N.R.J., dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler

Article 4 : La demande présentée par la société Renault-Automation au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.

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aux fonctions de maître de conférence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 2 juin 1984 ; Vu le décret n° 95-490 du 27 avril 1995 ; Vu l'arrêté du 14 décembre 1995 ; Vu la loi

sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la COMMUNE DU MEE-SUR-SEINE (Seine-et-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU MEE-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

INSTITUT FRANCAIS DE LA NEO-RESTAURATION ET DE LA NOTELLERIE", association déclarée dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule

Les provisions pour dépréciation des titres Cogecom, devenues sans objet, ont été annulées à la clôture de l'exercice 2005.

Gençay ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur

des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement

leurs conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Champigny-sur-Marne ; 2°) annule les

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 4 juin 2009 tendant à l'édiction d'un décret en

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande du

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES AUQUEL

Par un arrêté du 25 avril 2018, la préfète de la Vienne a délivré l'autorisation sollicitée.

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REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AYANT LIMITE 50 000 FRANCS L'INDEMNITE QU'IL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT ET L'HOPITAL

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

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En l'espèce, le tribunal administratif a rejeté la requête du syndicat des copropriétaires et autres tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la RIVP.