Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt du 9 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 26 novembre 1992

à payer à Mme X... une provision de 90 000 F, ainsi qu'une somme de 5 000 F, au titre des frais de provision et les conclusions d'appel de l'intéressée ; 2°) de condamner la commune de Pavillons-sous-Bois

Faure, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS, - les conclusions de M.

X... est fondé à soutenir que le maire de Saumur, en délivrant à M.

Cyril Roger-Lacan, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

et les intérêts des intérêts ; 2) a prononcé à son encontre, une astreinte de 3 000 F par jour de retard en cas d'inexécution de l'injonction susvisée ; 2°) de condamner la société "Prêt à bâtir" à lui

Par une décision n° 367809 du 5 mars 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.

X... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 28 novembre 1990 annulant, sur appel de la commune de Saint-Bernard-du-Touvet le jugement

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler partiellement l'arrêt du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé pour omission de réponse à moyen le jugement

En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.AP..., maire sortant et candidat sur la liste de M.N..., a, le 13 mars 2014, adressé un courriel à une trentaine de personnes à partir de la messagerie

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NC00327 du 7 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du

du 29 octobre 2004 ; que l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN et la VILLE DE PARIS ont relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris et ont demandé à la cour d'en prononcer le sursis

Par un arrêt n° 22MA02661 du 17 octobre 2023, sur appel de la commune de Belgodère, la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le jugement du tribunal administratif en ramenant la somme due

Ultérieurement, alors que la cour administrative d'appel avait été saisie d'un appel contre ces jugements, le maire de Balanzac a délivré à la SCI Bernard Immo deux autres permis modificatifs, par deux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1985 et 14 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MORNANT, représentée par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE WOIPPY, représentée par son maire

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis X..., demeurant à Albiez-le-Vieux, Le Mollard (73300) ; M.

François-Marie Simoni, son père, décédé, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de l'intéressé dirigée contre

Par une ordonnance n° 2305711 du 30 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2023 de la maire de Lille en tant qu'il interdit la