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X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut des personnels des exploitations minières et assimilées, des arrêtés

dispositions en tenant compte de l'ensemble des circonstances relatives à la situation particulière de la requérante, en particulier de sa situation familiale et de son intégration sociale en France, pour apprécier

pourraient, le cas échéant, solliciter eux-mêmes ladite qualification, s'ils ne la possèdent pas, et se trouver ainsi dans le futur en situation de concurrence vis-à-vis des candidats dont ils ont à apprécier

D'autre part, l'article 111-5 du code pénal dispose que : " Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité

d'éléments nouveaux ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de l'instruction ; Sur la légalité

COMPAGNIE TELEPHONIQUE, dont le siège est ... représentée par ses représentants légaux, agissant en exécution d'un jugement du 24 février 1997 du tribunal de commerce de Bayonne ; la S.A.R.L.

doivent être mises en oeuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres ; Considérant que la cour, à qui il appartenait de rechercher, pour apprécier

Il peut s'en dispenser s'il apparaît que : / a) L'office s'apprête à prendre une décision positive à partir des éléments en sa possession ; / b) Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel

doivent être mises en oeuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres ; Considérant que la cour, à qui il appartenait de rechercher, pour apprécier

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à la juridiction administrative saisie d'une contestation contre une autorisation unique délivrée au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, lorsqu'elle statue après le 1er mars 2017, d'apprécier

d'un acte administratif s'apprécie en fonction de la situation de droit et de fait existant au jour de son édiction ; que, par suite, la circonstance que le permis de construire délivré le 26 novembre

Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation

suivante : Par un jugement du 30 août 2016, le tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer et invité la partie la plus diligente à saisir le juge administratif de la question de la légalité

l'avis des sommes à payer relatif à la redevance d'assainissement de l'exercice 1997, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif réponde à une question préjudicielle relative à la légalité

FONCTION HOSPITALIERE AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE "LES ORGANISMES DEVANT ETRE CONSULTES NE L'AYANT "PAS ETE", ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE CE MOYEN AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER

A...contestait devant elle la légalité par voie d'exception, par un précédent arrêt du 15 février 2011 ; que la cour a ensuite jugé que " cette annulation juridictionnelle conduisait, par substitution

l'insuffisance du dossier d'enquête publique, et, notamment de l'étude d'impact, au regard des prescriptions de l'article R. 311-3 du code de l'urbanisme ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la délibération attaquée : Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre la délibération du 2 juillet 1991 du conseil municipal