un dépôt ou une consignation ou comme afférente aux intérêts de sommes déposées ou consignées, la cour n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 27.

la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation. / Toutefois, cette responsabilité tient compte

ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 11

1727 du code général des impôts " ; qu'aux termes du II de l'article 1727 du code général des impôts : " Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois (...) " ; 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

125 A du code général des impôts ; que la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA a estimé que ces produits relevaient du taux prévu au 1° du III bis de cet article ; que l'administration a remis en cause ce taux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n°

; - la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 17 juin 1985 est annulé en son article 1er et réformé en ses articles 2 et 5 en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3 et 4 du

en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce (partie règlementaire) les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, et de l'article 2 du même décret, de renvoyer au Conseil

1499 du code général des impôts, sans répondre au moyen non inopérant par lequel la société se prévalait, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation de

portant création d'un conseil supérieur des professions paramédicales, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié, notamment son article 11 ; Vu le code de justice

D'une part, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion

L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs.

l'éducation consacré à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant garantie par les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, l'article