Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443323.20220202
2 février 2022
2 février 2022
28 décembre 2017 ; - le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027345152
22 avril 2013
22 avril 2013
1er et 2 de cette ordonnance, ainsi que son article 3, en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par l'hôpital local de Bruyn au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032103914
24 février 2016
24 février 2016
C...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475846.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200550
29 janvier 2015
29 janvier 2015
placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, dans sa rédaction issue de cette modification, laquelle demeure applicable : " Par dérogation à l'article 1244 du code civil et à
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042474941
20 octobre 2020
20 octobre 2020
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245538
19 juillet 2017
19 juillet 2017
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649236
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034496431
26 avril 2017
26 avril 2017
; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035744030
4 octobre 2017
4 octobre 2017
Considérant que, selon l'article L. 1261-2 du code des transports : " Les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont motivés et rendus publics
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995538
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 1261-2 du code des transports, " les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont motivés
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029559793
8 octobre 2014
8 octobre 2014
D...et B...la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453352.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958363
30 janvier 2017
30 janvier 2017
; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005654
9 mars 2007
9 mars 2007
Article 2 : La requête de M. A devant la cour administrative d'appel de Nantes et ses conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486990.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment son article 34 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le décret n° 2011
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007974178
12 février 1997
12 février 1997
X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 25 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R. 222
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007914002
11 octobre 1996
11 octobre 1996
X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 25 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R. 222
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458881.20211220
20 décembre 2021
20 décembre 2021
B A et Mme C D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258988
28 avril 2006
28 avril 2006
L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que l'article 1214 du code civil selon lequel le codébiteur d'une dette solidaire, s'il l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres
Source officiellePage 65 sur 108