le cadre de restructurations : " Tout ouvrier qui fait l'objet d'une mutation dans le cadre des restructurations conserve son groupe de rémunération (...) " ; qu'en vertu des articles 2, 3, 4 et 5 de

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 7 du même décret : " La tenue des réunions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner

8 de cette même loi ; En ce qui concerne l'article 6 : 7.

mars 2015 ; 5.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 juillet 2021 est annulé.

Il soutient également que les dispositions de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, créé par l'article 3 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école

VU QUOC X... : En ce qui concerne les services effectués à l'université de Hanoï du 8 janvier 1951 au 30 septembre 1955 : Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires

aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section ".

30-1° ou de l'article 34-2° doivent effectivement occuper l'emploi de secrétaire général dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30

8 de la loi du 8 avril 1946 précitée, et sur lesquelles l'établissement "Charbonnages de France" exerçait, en vertu du décret du 4 septembre 1959, un pouvoir de direction, de coordination et de contrôle

Sur le pourvoi incident : 5.

BENZETTA la somme de 770F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner l'Etat à verser à M.

que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 4124-6, L. 4126-5 et L. 4126-6 du code de la santé publique.

Par un courrier du 24 septembre 2021, notifié le 28 septembre 2021, l'avocat de la commune de Thonon-les-Bains a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'une décision

Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

Aux termes de l'article L. 773-8 du même code : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

En application des dispositions citées au point 5, l'article 3 du décret attaqué crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 aux termes duquel : " I. - En matière civile, les tribunaux