Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme B...

unique délivrée serait une autorisation délivrée au titre de la législation sur l'eau et en ce qu'il a estimé que la cour était saisie de la légalité d'une telle autorisation ; - d'une erreur de droit

notarial de Dreux et un arrêté du ministre de la justice en date du 16 avril 1980 nommant Mme Y... notaire à la résidence de Dreux en remplacement de Me A..., °2) annule lesdites décisions, Vu les autres

AUX TRANSPORTS SANITAIRES ET QUE LEURS CONDUCTEURS DOIVENT, D'UNE PART, ETRE TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE, CATEGORIE B, ACCOMPAGNE D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE PREFET, APRES EXAMEN MEDICAL, D'AUTRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2010-416 du 2 juillet 2010 ; - le décret n° 2015-483 du 27 avril 2015; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret du 13 avril 2017 portant cessation de fonctions de la directrice générale de

Marcel X..., au titre de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les années 1973-1974 et 1975-1976 ; 2°) leur accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le

27 janvier 1983 par laquelle le Premier ministre a refusé de lui verser une indemnité à raison du préjudice subi du fait du non respect de la réglementation sur le traitement des huiles usagées et d'autre

septembre 1991 fixant la bonification d'ancienneté dont bénéficient les membres des corps enseignants qui ont perçu l'allocation d'enseignement prévue par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 ; Vu les autres

à acquitter ces sommes et, d'autre part, les autres intérêts en présence ; que pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine

; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 8 juillet 2003 rejetant ses demandes d'octroi d'une autorisation

X..., demeurant 5, place des Capucins à Gray 70100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande

Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent ; Considérant que la lettre du président du Conseil supérieur

A...B...et, d'autre part, refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1401505 du 13 mai 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que le concédant doit tenir compte des capacités techniques et financières des candidats à l'opération d'aménagement ; que s'il a

du 31 décembre 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 : " L'autorisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

FORFAIT, PUIS A NOTIFIE LE 22 OCTOBRE 1975 AU CONTRIBUABLE, SELON LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER-10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CADUCITE