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1 511 résultats pour « catégorie de personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604387

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604388

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604389

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604390

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604391

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604392

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604393

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604394

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604395

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604396

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427850

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007100

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041884111

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

L'article 2 permet en outre au chef de service d'imposer aux personnels appartenant à ces catégories mais étant en télétravail ou assimilé entre le 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041986902

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143159

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882290

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026586074

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077628

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

que la collectivité de Saint-Barthélemy est seule compétente pour instituer, dans les conditions prévues à l'article L.O. 6214-4, une imposition à laquelle sont assujetties indifféremment toutes les personnes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466586

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464686.20220605

Admin. suprême

5 juin 2022

5 juin 2022

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle

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