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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604387
7 février 2011
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du
CETAT:CETATEXT000023604388
CETAT:CETATEXT000023604389
CETAT:CETATEXT000023604390
CETAT:CETATEXT000023604391
CETAT:CETATEXT000023604392
CETAT:CETATEXT000023604393
CETAT:CETATEXT000023604394
CETAT:CETATEXT000023604395
CETAT:CETATEXT000023604396
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427850
29 août 2008
La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007100
7 août 2007
dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041884111
12 mai 2020
L'article 2 permet en outre au chef de service d'imposer aux personnels appartenant à ces catégories mais étant en télétravail ou assimilé entre le 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986902
10 juin 2020
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143159
22 juillet 2020
Cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882290
28 décembre 2018
ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026586074
6 novembre 2012
justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne
CETAT:CETATEXT000028077628
16 octobre 2013
que la collectivité de Saint-Barthélemy est seule compétente pour instituer, dans les conditions prévues à l'article L.O. 6214-4, une imposition à laquelle sont assujetties indifféremment toutes les personnes
CETAT:CETATEXT000035466586
25 août 2017
civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:464686.20220605
5 juin 2022
morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
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