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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494719.20250710
10 juillet 2025
politique, au sens et pour l'application du second alinéa de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et la décision du 17 mars 2024 rejetant son recours gracieux contre
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:478953.20230817
17 août 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, il risque un transfert auprès des autorités suédoises et, d'autre part, il est dépourvu de tout document d'identité et
ECLI:FR:CEORD:2022:469093.20221128
28 novembre 2022
question de validation du vote par une donnée inconnue des organisations syndicales ou de tout autre tiers ; 2°) à défaut, de mettre en œuvre un autre système de vérification et de validation de l'identité
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458362.20220601
1 juin 2022
. - Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : () / 2° Lorsque le fonctionnaire, ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail en application
CETAT:CETATEXT000028721827
10 mars 2014
d'une erreur d'appréciation dans la mesure où l'intérêt de l'enfant, critère posé par la loi, conduit en règle générale à maintenir les jeunes isolés étrangers dans le département où ils ont été identifiés
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033442762
21 novembre 2016
Par un arrêt nos 13LY03038, 14LY02961 du 12 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Ogier Sports Val d'Isère contre ce jugement.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438611.20220307
7 mars 2022
Par un arrêt n° 18NC02100 du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Est Environnement et la société Arches Démolition contre ce jugement.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454720.20220524
24 mai 2022
Ce dernier a formé contre cette décision un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision du 6 mai 2021 du préfet de police. M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406163
2 juillet 2007
assigner des compléments d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990 selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, se pourvoit en cassation contre
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448279
28 juillet 2011
Angelo A dirigée contre la décision du maire de La Garde en date du 25 mars 2002 fixant le montant de sa participation au programme d'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement concerté de La Planquette
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288761
20 février 2009
B et ses colistiers contre les opérations électorales du 16 mars 2008 ; 3) de mettre à la charge de M.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750167
17 juin 2015
A...B..., d'autre part ; que l'association " Villages du monde pour enfants " se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son appel formé
CETAT:CETATEXT000038288640
28 mars 2019
futurs non pris en charge par sa caisse de sécurité sociale et sa mutuelle correspondant à deux séances de kinésithérapie par semaine, au changement de semelles orthopédiques tous les deux ans, à un contrôle
CETAT:CETATEXT000008242264
24 mars 2006
, pour les exercices clos le 30 juin 1988 et les 31 décembre 1988 et 1989, de la pénalité mentionnée à l'article 1763 A du code général des impôts ; que la SA MARTELL et CO se pourvoit en cassation contre
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463420.20221115
15 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle des listes électorales doit être publié le 20ème jour qui
ECLI:FR:CECHR:2023:452310.20230421
21 avril 2023
Ces pourvois étant dirigés contre la même décision, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 3.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164312
11 mars 2013
enquêtes administratives liées à la sécurité publique ; que le Syndicat de la magistrature et les autres organisations requérantes demandent l'annulation de ce décret ; Sur l'intervention du Mouvement contre
CETAT:CETATEXT000042512357
3 novembre 2020
d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de droit en ce que le juge des référés a méconnu son office limité au contrôle
CETAT:CETATEXT000042512358
CETAT:CETATEXT000028959558
8 août 2007
concurrence entre la société UPL et les sociétés requérantes, car la société UPL, commercialisant du Dévrinol 45, dont le principe actif est également la napromide, n'a pas fait l'objet de décisions identiques
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