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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494719.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

politique, au sens et pour l'application du second alinéa de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et la décision du 17 mars 2024 rejetant son recours gracieux contre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478953.20230817

Admin. suprême

17 août 2023

17 août 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, il risque un transfert auprès des autorités suédoises et, d'autre part, il est dépourvu de tout document d'identité et

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469093.20221128

Admin. suprême

28 novembre 2022

28 novembre 2022

question de validation du vote par une donnée inconnue des organisations syndicales ou de tout autre tiers ; 2°) à défaut, de mettre en œuvre un autre système de vérification et de validation de l'identité

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458362.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

. - Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : () / 2° Lorsque le fonctionnaire, ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail en application

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028721827

Admin. suprême

10 mars 2014

10 mars 2014

d'une erreur d'appréciation dans la mesure où l'intérêt de l'enfant, critère posé par la loi, conduit en règle générale à maintenir les jeunes isolés étrangers dans le département où ils ont été identifiés

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033442762

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Par un arrêt nos 13LY03038, 14LY02961 du 12 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Ogier Sports Val d'Isère contre ce jugement.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438611.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Par un arrêt n° 18NC02100 du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Est Environnement et la société Arches Démolition contre ce jugement.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454720.20220524

Admin. suprême

24 mai 2022

24 mai 2022

Ce dernier a formé contre cette décision un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision du 6 mai 2021 du préfet de police. M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406163

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

assigner des compléments d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990 selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448279

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

Angelo A dirigée contre la décision du maire de La Garde en date du 25 mars 2002 fixant le montant de sa participation au programme d'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement concerté de La Planquette

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288761

Admin. suprême

20 février 2009

20 février 2009

B et ses colistiers contre les opérations électorales du 16 mars 2008 ; 3) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750167

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

A...B..., d'autre part ; que l'association " Villages du monde pour enfants " se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son appel formé

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038288640

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

futurs non pris en charge par sa caisse de sécurité sociale et sa mutuelle correspondant à deux séances de kinésithérapie par semaine, au changement de semelles orthopédiques tous les deux ans, à un contrôle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242264

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

, pour les exercices clos le 30 juin 1988 et les 31 décembre 1988 et 1989, de la pénalité mentionnée à l'article 1763 A du code général des impôts ; que la SA MARTELL et CO se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463420.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle des listes électorales doit être publié le 20ème jour qui

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452310.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Ces pourvois étant dirigés contre la même décision, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 3.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164312

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

enquêtes administratives liées à la sécurité publique ; que le Syndicat de la magistrature et les autres organisations requérantes demandent l'annulation de ce décret ; Sur l'intervention du Mouvement contre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512357

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de droit en ce que le juge des référés a méconnu son office limité au contrôle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512358

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de droit en ce que le juge des référés a méconnu son office limité au contrôle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959558

Admin. suprême

8 août 2007

8 août 2007

concurrence entre la société UPL et les sociétés requérantes, car la société UPL, commercialisant du Dévrinol 45, dont le principe actif est également la napromide, n'a pas fait l'objet de décisions identiques

Source officielle

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