CHRETIEN SNEC-CFTC , dont le siège est ... à Paris 75010 , représenté par ses représentants légaux en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 complétant

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 352-14 DU CODE DES COMMUNES, "POUR LES CORPS MIXTES, COMPRENANT PROFESSIONNELS ET VOLONTAIRES, CHACUNE DE CES

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a décidé de récupérer la somme de 634,48

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier, du 23 novembre 1984, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles les ministres compétents ont refusé l'inscription de cette spécialité sur les listes mentionnées au point précédent.

Article 3 : Il est enjoint à l'autorité compétente de verser à Mme A le traitement et les accessoires correspondant à ces deux journées dans un délai de deux mois.

implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme Y... a jugé qu'aucune décision implicite d'autorisation de licenciement n'avait été acquise par la société ; 2° déclare que le licenciement

CANOES LOISIRS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête aux fins de réduction du complément de taxe

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques compétents.

d'occupation des sols de la commune de Carnac en tant que ledit plan classe certaines parcelles, propriétés de la requérante, en zone naturelle inconstructible, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision

du greffe du tribunal compétent pour y procéder.

prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres

titre de la période du 1er janvier 1975 au 30 juin 1979, ainsi que des indemnités de retard y afférentes laissées à sa charge, °2 lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres

ANTERIEURES NE FONT PAS GRIEF AUX INTERESSES ET NE PEUVENT LEUR ETRE OPPOSEES PAR L'ADMINISTRATION, ALORS MEME QUE CES DECISIONS SERAIENT DEVENUES DEFINITIVES ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION

de six mois sur une demande d'autorisation ou d'aménagement vaut décision de rejet ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice

part, l'autorisation du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique recueillie le 7 avril 2015, enfin, par voie de conséquence, tous les actes et décisions attachés à cette décision,

part, l'autorisation du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique recueillie le 7 avril 2015, enfin, par voie de conséquence, tous les actes et décisions attachés à cette décision,

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment : 1° les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre...