B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise lui a accordé une remise gracieuse de dette

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a refusé la remise gracieuse de sa dette

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette

A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre-et-Loire lui a refusé la remise gracieuse de sa dette

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 370,69 euros correspondant à un indu de revenu de

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la Creuse lui a refusé la remise gracieuse de sa dette.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 2 931,62 euros correspondant au solde d'un indu de prime d'activité constitué sur

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie lui a refusé la remise gracieuse de sa dette

a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui accorder une remise de dette

procédure suivante : Mme A D a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer, à titre principal, la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette

8 février 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part de la décharger de l'obligation de payer cet indu et, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise totale ou, à défaut, partielle, de sa dette

que les dossiers de mise en paiement correspondants doivent donc prendre en compte l'assujettissement de ces compléments à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette

au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Ardennes lui a refusé la remise gracieuse totale de sa dette

demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette

A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 4 647,08 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active.

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le président de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a maintenu sa dette

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle le département de la Moselle lui a accordé une remise gracieuse seulement partielle de sa dette

procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise de dette

commis une erreur de droit au regard de l'article L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration en jugeant que les décisions de Pôle emploi rejetant une demande d'effacement de dette