Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles élaborent ou détiennent. / Toutefois, sauf dispositions législatives contraires

Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas

A...la somme de 11 159 euros correspondant à des frais d'impression de documents de propagande électorale.

grande vitesse " Bordeaux-Toulouse " et " Bordeaux-Dax " entre Saint-Médard-d'Eyrans (Gironde), Saint-Jory (Haute-Garonne) et Saint-Vincent-de-Paul (Landes) et emportant mise en compatibilité des documents

par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-3 du code précité doit être écarté ; Sur le moyen tiré de ce que le décret est illégal faute d'être accompagné d'un document

ne pouvaient être regardés comme constituant des documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier la portée et la légalité de la délibération du 20 novembre 1986

. | 54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Acquiescement aux faits - Absence - Défendeurs n'ayant pas produit un document dont la production était demandée par jugement avant-dire droit.

tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture en date du 26 mars 1979 refusant de substituer à la terminologie "garçon de laboratoire" celle de "femme de laboratoire" dans les documents

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Existence - Appréciation du caractère de recours gracieux d'un document

novembre 1998 : Considérant, d'une part, que, contrairement aux dispositions de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition sus-rappelées, la demande d'extension n'était pas accompagnée des documents

La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2004 pris en application de ces dispositions

. - OBLIGATION DE TRANSMISSION DE CERTAINS DOCUMENTS D'URBANISME LORSQUE LEUR MISE EN ŒUVRE EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS NOTABLES SUR L'ENVIRONNEMENT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UE (ART.

Ces documents comportent des dispositions obligatoires pour toutes les caisses de même catégorie et des dispositions facultatives.

préparatoires, que les étrangers justifiant appartenir à l'une de ces catégories doivent être entrés régulièrement en France, ou avoir bénéficié d'une mesure de régularisation ; que la délivrance de documents

société Bouygues Energies et Services, comportait des contradictions sur le nombre de luminaires que la société s'engageait à remplacer en réponse à la demande que la commune avait détaillée dans les documents

comme inondable par le plan d'occupation des sols ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document

code de l'urbanisme, issu de la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document

que l'article 90 dispose : le cabinet retenu pour un contrôle de qualité s'engage à mettre à la disposition des contrôleurs, au siège du cabinet ou du bureau concerné, l'ensemble des pièces et des documents

par le conservateur régional de l'archéologie ; que, par un courrier en date du 7 octobre 1998, le conservateur régional de l'archéologie a transmis à cette même société " pour suite à donner ", un document

D'une part, l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sont considérés comme documents administratifs, (...), quels que soient leur date, leur lieu de