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2 226 résultats pour « garanties de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940986

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

En outre, il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller,

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940987

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

A...B..., né le 11 mai 1999, de nationalité camerounaise, est depuis son entrée en France, seul, sans famille connue, dépourvu de toute ressource et vit, dans des conditions très précaires, dans le jardin

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259424

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

lieu, que les requérants soutiennent qu'en rappelant, aux paragraphes I B et IC de la circulaire, la faculté ouverte aux officiers de police judiciaire par l'article 78 du code de procédure pénale de recourir

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835595

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

interprofessionnelle pour l'emploi dans le commerce et l'industrie "Atlantique Anjou" a, notamment, pour objet de gérer une caisse d'allocations aux travailleurs privés d'emploi et a pour principales ressources

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007792018

Admin. suprême

25 mai 1992

25 mai 1992

termes de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982 modifiée sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des ressources

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461961.20220304

Admin. suprême

4 mars 2022

4 mars 2022

Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt à agir au regard de leur objet social et de leur ressort ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - en effet, d'une part, le décret contesté,

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192209

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a procédé, par une décision du 26 mars 2008 modifiée par une décision du 12 avril 2012, à un appel aux

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797219

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

Les entreprises établies dans l'aire géographique de production ou dans l'aire de proximité immédiate de l'AOC sont plus susceptibles de présenter de telles garanties.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528075

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DISCRIMINATION À RAISON DU HANDICAP - EXISTENCE - REFUS DE NATURALISATION FONDÉ SUR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE DEMANDEUR NE DISPOSE PAS D'AUTRES RESSOURCES QUE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007715728

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

Cette enquête a notamment pour objet de rechercher si l'équipement technique, l'organisation administrative et les ressources financières de l'entreprise permettront d'assurer la sécurité des vols et la

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615062

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

moins compromis par la substitution, dans son patrimoine, à une somme de 6000000 F, d'une créance dont le remboursement était d'autant plus incertain que la société requérante n'avait pas demandé la garantie

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021924820

Admin. suprême

1 mars 2010

1 mars 2010

chargés de recherche de deuxième classe du centre national de la recherche scientifique (CNRS) l'a déclarée non admissible ; 2°) d'annuler la décision du 1er juillet 2008 par laquelle la directrice des ressources

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007991182

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

des résultats des exercices comptables 1990, 1991, 1992 et 1993 et du budget 1994 que les subventions représentent, pour chaque exercice au moins 60 % des ressources de l'U.N.A.D.F.I., cette circonstance

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195095

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

et de Belfort-Montbéliard : Considérant que, à la suite de l'appel aux candidatures lancé le 9 octobre 2000 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008082

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; Considérant que, pour contester en appel l'ordonnance du juge des référés

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834607

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le texte adopté différerait à la fois de la version soumise au Conseil d'Etat et de celle issue de sa consultation manque en

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007872267

Admin. suprême

2 octobre 1995

2 octobre 1995

X... ne peut dès lors utilement se prévaloir ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de police de Paris n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant, pour refuser

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006902

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la SOCIETE COPADIS STAINS, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854592

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211 ...", la notification par la voie administrative, prévue à l'article R. 212, qui présente les mêmes garanties

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008205212

Admin. suprême

7 août 2003

7 août 2003

décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ; Il soutient qu'en contraignant les justiciables à recourir

Source officielle

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