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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940986
27 juillet 2016
En outre, il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller,
CETAT:CETATEXT000032940987
A...B..., né le 11 mai 1999, de nationalité camerounaise, est depuis son entrée en France, seul, sans famille connue, dépourvu de toute ressource et vit, dans des conditions très précaires, dans le jardin
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259424
7 février 2007
lieu, que les requérants soutiennent qu'en rappelant, aux paragraphes I B et IC de la circulaire, la faculté ouverte aux officiers de police judiciaire par l'article 78 du code de procédure pénale de recourir
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835595
5 janvier 1994
interprofessionnelle pour l'emploi dans le commerce et l'industrie "Atlantique Anjou" a, notamment, pour objet de gérer une caisse d'allocations aux travailleurs privés d'emploi et a pour principales ressources
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007792018
25 mai 1992
termes de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982 modifiée sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des ressources
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461961.20220304
4 mars 2022
Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt à agir au regard de leur objet social et de leur ressort ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - en effet, d'une part, le décret contesté,
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030192209
4 février 2015
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a procédé, par une décision du 26 mars 2008 modifiée par une décision du 12 avril 2012, à un appel aux
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797219
22 mai 2017
Les entreprises établies dans l'aire géographique de production ou dans l'aire de proximité immédiate de l'AOC sont plus susceptibles de présenter de telles garanties.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528075
11 mai 2016
DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DISCRIMINATION À RAISON DU HANDICAP - EXISTENCE - REFUS DE NATURALISATION FONDÉ SUR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE DEMANDEUR NE DISPOSE PAS D'AUTRES RESSOURCES QUE DES
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007715728
29 mai 1985
Cette enquête a notamment pour objet de rechercher si l'équipement technique, l'organisation administrative et les ressources financières de l'entreprise permettront d'assurer la sécurité des vols et la
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615062
3 novembre 1978
moins compromis par la substitution, dans son patrimoine, à une somme de 6000000 F, d'une créance dont le remboursement était d'autant plus incertain que la société requérante n'avait pas demandé la garantie
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021924820
1 mars 2010
chargés de recherche de deuxième classe du centre national de la recherche scientifique (CNRS) l'a déclarée non admissible ; 2°) d'annuler la décision du 1er juillet 2008 par laquelle la directrice des ressources
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007991182
23 mars 1998
des résultats des exercices comptables 1990, 1991, 1992 et 1993 et du budget 1994 que les subventions représentent, pour chaque exercice au moins 60 % des ressources de l'U.N.A.D.F.I., cette circonstance
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195095
11 février 2004
et de Belfort-Montbéliard : Considérant que, à la suite de l'appel aux candidatures lancé le 9 octobre 2000 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008082
17 décembre 2007
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; Considérant que, pour contester en appel l'ordonnance du juge des référés
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834607
19 décembre 2018
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le texte adopté différerait à la fois de la version soumise au Conseil d'Etat et de celle issue de sa consultation manque en
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007872267
2 octobre 1995
X... ne peut dès lors utilement se prévaloir ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de police de Paris n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant, pour refuser
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006902
20 juillet 2007
Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la SOCIETE COPADIS STAINS, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007854592
1 février 1995
jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211 ...", la notification par la voie administrative, prévue à l'article R. 212, qui présente les mêmes garanties
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008205212
7 août 2003
décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ; Il soutient qu'en contraignant les justiciables à recourir
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