aux épreuves des concours de recrutement des magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 définit la deuxième épreuve d'admissibilité comme une composition rédigée en 5 heures

qu'aux termes de l'article 2 du décret attaqué, les autres électeurs sont convoqués pour le même scrutin le dimanche 13 juin 2004 ; Considérant que la circonstance qu'un même scrutin se déroule à des heures

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

l'article R. 776-10 du code de justice administrative applicable au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure

mars 1991 par lequel le maire du Lamentin (Martinique) a déclaré en infraction les attractions foraines installées au lieu-dit "Petit Manoir" et a demandé la libération des lieux dans un délai de 24 heures

Le candidat qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours.

Lorsqu'elles ont lieu pendant les heures de services, elles ne peuvent être assurées que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service » ; Considérant que la distribution

République du 31 mars 2006 ; 2°) d'ordonner que cette intervention télévisée soit regardée comme un acte inexistant ; 3°) de dire et juger que l'intervention du Président de la République ne saurait faire obstacle

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures

de l'ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la décision de refus de visa fait obstacle

demande de visa de Mme C dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de restituer à Mme C son passeport et son livret de famille dans un délai de quarante-huit heures

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs " ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'urne du bureau de vote de la commune de Périers-en-Auge (Calvados) a été trouvée entrouverte, vers 15 heures

en Andorre a rejeté sa demande de renouvellement de passeport et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de renouvellement de passeport dans un délai de quarante-huit heures

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures

recours en cassation est de deux mois ; que ce délai étant un délai franc, le délai pour se pourvoir contre l'arrêt attaqué, régulièrement signifié le 4 octobre 2001, expirait le 5 décembre 2001 à 24 heures

régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que le jugement du 3 avril 1997 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a été rendu plus de quarante-huit heures

." ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 122-5 du code des communes, ce délai de cinq jours ne court qu'à partir de vingt-quatre heures après l'élection ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

réponse de l'ambassade de France en République démocratique du Congo, seule autorité compétente pour la transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état civil de Nantes, qui fait obstacle

l'article R. 776-10 du code de justice administrative applicable au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure