DU RETRAIT PENDANT UN MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN LUI ALLOUANT DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 5 000 F ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE M.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete, sur la requête de Mme Sonia X..., a condamné l'Etat à verser à celle-ci une indemnité

Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 août 1987 par laquelle le directeur département de l'équipement de la Guadeloupe a refusé de lui verser la majoration familiale de l'indemnité

Pierre X..., demeurant ... 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 16 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a fixé à 50 000 F le montant de l'indemnité

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel a rejeté sa demande d'indemnité ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761 du code de justice

septembre et 26 octobre 1992 par lesquelles le commissaire principal de la base aérienne et le directeur central du commissariat de l'Air ont rejeté sa demande d'attribution du complément forfaitaire de l'indemnité

le régime de l'indemnité pour charges militaires : "L'indemnité représentative de frais dite "indemnité pour charges militaires" est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle

administratif de Marseille l'a condamnée à garantir l'Etat de la totalité des condamnations prononcées contre lui et a rejeté son appel en garantie contre l'Etat ; 2°- de réduire à 10 000 F le montant de l'indemnité

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS et la requête de M.

; la SOCIETE DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la

Vu le recours, enregistré le 3 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; le ministre de l'équipement

Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE AIR LIBERTE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports, du logement

Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 17 juin 2003, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel incident du ministre de l'équipement, des transports et du logement

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de son absence de relogement.

du 14 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant d'une part à la condamnation de l'Etat ou à défaut de la commune de Saint-Désir de Lisieux à lui verser une indemnité

DOMSCHEIT DEMANDENT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 4 431 600 F, REPRESENTANT LA PERTE DE BENEFICES QUI AURAIENT RESULTE POUR EUX DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR LE LOT EN QUESTION, LES

même article 45, dans sa rédaction issue des décrets du 3 mai 1968 et du 21 avril 1981 ; qu'en vertu de ces dispositions, l'indemnité forfaitaire ne peut être accordée, sauf dérogation exeptionnelle,

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en indemnité pour réparer les préjudices de carrière

que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A CETTE SOCIETE UNE INDEMNITE DE 1.742, 79 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE ENTRE LE 29 SEPTEMBRE 1970 ET LE 30 AVRIL 1972 PAR LE REFUS DE PRETER LE CONCOURS