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5 344 résultats pour « modification des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007945165

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

étrangères a rejeté sa demande du 6 février 1995 qui tendait à ce que soit rectifié le montant, fixé par un arrêté du 29 décembre 1994, du pécule qui lui était dû en raison de la cessation de ses fonctions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008076860

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

l'affection dont il souffre et, d'autre part, de la décision implicite rejetant son recours hiérarchique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261841

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

X, qui était mis à la disposition des autorités du Vanuatu par le ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions de formation des maîtres du second degré au centre de Port Vila, à l'institut

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493461.20240807

Admin. suprême

7 août 2024

7 août 2024

W K ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la délibération n° 0.7 du 3 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Cholet fixant les indemnités de fonction des élus

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911143

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, modifié

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007960974

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

: 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux formé par les intéressés tendant à la modification

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125368

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

./ La pharmacie à usage intérieur est notamment chargée : - d'assurer, dans le respect des règles qui régissent le fonctionnement de l'établissement, la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206988

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463620.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461967.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Elle est fixée en fonction d'un montant annuel plancher et d'un montant annuel plafond () / ".

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698729

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

A, consécutif à son refus des modifications de son contrat de travail prévues par le projet de réorganisation commerciale de la société Pages Jaunes, doit être regardé comme justifié par la nécessité de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429727

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

A consécutif à son refus des modifications de son contrat de travail prévues par le projet de réorganisation commerciale de la société Pages Jaunes doit être regardé comme justifié par la nécessité de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042520644

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

En troisième lieu, les éléments invoqués par les requérants en ce qui concerne les conditions de rémunération et de cessation de fonction des directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781245

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030591951

Admin. suprême

13 mai 2015

13 mai 2015

dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution " ; que le principe d'indépendance, qui est indissociable de l'exercice de fonctions

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499459.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

I et J K demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégal l'article LP. 1er de la " loi du pays " n° 2024-28, adoptée le 14 novembre 2024 par l'assemblée de la Polynésie française, portant modification

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007742675

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

Ils pourront être modifiés dans la même forme, notamment en vue d'assurer l'application de l'article 54 du statut général des fonctionnaires" ; qu'aux termes de son article 7 : "Toute modification de l'un

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008012013

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction

Source officielle

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