CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007945165
10 décembre 1997
étrangères a rejeté sa demande du 6 février 1995 qui tendait à ce que soit rectifié le montant, fixé par un arrêté du 29 décembre 1994, du pécule qui lui était dû en raison de la cessation de ses fonctions
1 SS
CETAT:CETATEXT000008076860
28 juillet 1999
l'affection dont il souffre et, d'autre part, de la décision implicite rejetant son recours hiérarchique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261841
7 décembre 2005
X, qui était mis à la disposition des autorités du Vanuatu par le ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions de formation des maîtres du second degré au centre de Port Vila, à l'institut
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493461.20240807
7 août 2024
W K ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la délibération n° 0.7 du 3 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Cholet fixant les indemnités de fonction des élus
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801
1 août 2022
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911143
2 décembre 2011
mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, modifié
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007960974
10 juin 1998
: 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux formé par les intéressés tendant à la modification
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008125368
9 octobre 2002
./ La pharmacie à usage intérieur est notamment chargée : - d'assurer, dans le respect des règles qui régissent le fonctionnement de l'établissement, la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206988
29 septembre 2003
sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463620.20240205
5 février 2024
qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461967.20221227
27 décembre 2022
Elle est fixée en fonction d'un montant annuel plancher et d'un montant annuel plafond () / ".
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698729
19 octobre 2011
A, consécutif à son refus des modifications de son contrat de travail prévues par le projet de réorganisation commerciale de la société Pages Jaunes, doit être regardé comme justifié par la nécessité de
CETAT:CETATEXT000023429727
12 janvier 2011
A consécutif à son refus des modifications de son contrat de travail prévues par le projet de réorganisation commerciale de la société Pages Jaunes doit être regardé comme justifié par la nécessité de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042520644
13 novembre 2020
En troisième lieu, les éléments invoqués par les requérants en ce qui concerne les conditions de rémunération et de cessation de fonction des directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781245
19 novembre 2014
. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030591951
13 mai 2015
dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution " ; que le principe d'indépendance, qui est indissociable de l'exercice de fonctions
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499459.20250305
5 mars 2025
I et J K demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégal l'article LP. 1er de la " loi du pays " n° 2024-28, adoptée le 14 novembre 2024 par l'assemblée de la Polynésie française, portant modification
4 SS
CETAT:CETATEXT000007742675
20 novembre 1989
Ils pourront être modifiés dans la même forme, notamment en vue d'assurer l'application de l'article 54 du statut général des fonctionnaires" ; qu'aux termes de son article 7 : "Toute modification de l'un
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008012013
6 avril 1998
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction
Page 65 sur 268