portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des conditions d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003, conformément à ce règlement et à l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ; Vu le décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

juin 1987, et à supporter les frais d'expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 20 FEVRIER 1973 POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1967 AU 31 JUILLET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 23 MAI 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

ADMIS QUE PARTIELLEMENT SES DEMANDES EN DECHARGE DES CONTRIBUTIONS DE PATENTE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE MARTINIQUE ; VU L'ORDONNANCE

Dublin II du 18 février 2003 ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du 19 février 2014 accordant l'aide juridictionnelle à M.B... ; Vu le mémoire en défense

de prospect fixée à l'article UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE COURCHEVEL, de la règle de hauteur maximale des constructions prévue à l'article UD

, exécuté l'ordonnance en date du 15 juillet 2010 ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION fait appel de cette ordonnance ; Considérant qu'il

par le règlement du 18 février 2003 ; qu'ainsi, et alors qu'une décision de réadmission vers la Pologne n'est pas intervenue, il n'a pas méconnu l'article 3 paragraphe 4 du règlement du 18 février 2003

l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'examiner sa demande de titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 5 avril 2002 ordonnant

octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant

, d'autoriser la société à bénéficier des mesures transitoires prévues à l'article 35-2 dudit règlement, et ce dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de l'ordonnance à venir, sous astreinte de

janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 décembre 1999 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

jugement du 11 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 3 août 2001 ordonnant

lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 juillet 2001 ordonnant