JACQUES Y..., ADMINISTRATEUR CIVIL, DEMEURANT A ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, 1° DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR

liste des gardes des médecins anesthésistes-réanimateurs pour le mois de mars 1987 et d'autre part contre la décision du même jour refusant de modifier cette liste ; Mme Y... demande également que lui

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars 1988 et 15 avril 1989, présentés par l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT, dont le siège est maintenant Grande Arche Paroi Sud à Paris

sur la demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu d'une part, de la contribution et de la majoration exceptionnelles d'autre part, auxquels elle a été assujettie

Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat

Vu l'ordonnance en date du 1er juillet 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COORDINATION DES ASSOCIATIONS POUR LE DROIT A L'AVORTEMENT ET A LA CONTRACEPTION, dont le siège est au 21 ter, rue Voltaire à Paris

Par un arrêt n° 23PA00763 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Par un arrêt n° 23PA00764 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Par un arrêt n° 23PA01576 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Par un arrêt n° 23PA01568 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Par un arrêt n° 23PA01575 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Par un arrêt n° 23PA00757 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Par un arrêt n° 23PA00756 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Par un arrêt n° 23PA01574 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Par un arrêt n° 23PA01570 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 25 août 2010 est annulée.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 juillet 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a déclaré irrecevable sa candidature

en date du 5 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 1999 du préfet du Gard