La commune de Louvie-Juzon est propriétaire d'une parcelle incluse dans le périmètre de protection immédiate et sur laquelle est située la résurgence de la source d'Aygue-Blanque.

de l'indivision, la responsabilité et les résultats de l'exploitation et sont de ce fait réputés exploiter les biens indivis en société de fait, ils peuvent cependant justifier de l'absence de société

A DECLARE QU'ELLE N'EXPLOITE AUCUN AUTRE IMMEUBLE ET QUE "LA PRESENTE DATION A BAIL NE RELEVE PAS DE "LA REGLEMENTATION DES CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES", CES ENONCIATIONS, QUI SONT L'OEUVRE

René X..., demeurant Château d'Ilbarritz à Bidart (64210) et pour la SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE PARIS-COTE BASQUE, ayant son siège Château d'Ilbarritz à Bidart (64210) ; M.

commission départementale leur aurait attribué des terres d'une qualité inférieure à celle de leurs apports, il ne ressort des pièces du dossier ni que des erreurs aient été commises dans le classement des parcelles

X... soutient que les parcelles B 313 et Z B 19 auraient dû lui être réattribuées et que ses attributions sont plus éloignées du centre de son exploitation que ses apports, il n'assortit ces allégations

AGRICOLE OU A L'EXPLOITATION D'INDUSTRIES NON ADMISES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE OU QUI CONSTITUENT DES EQUIPEMENTS D'INTERET GENERAL. - IL FIXE LES REGLES ET SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DU SOL

dépendances immédiates et indispensables des bâtiments" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard à sa nature et à son utilisation, et nonobstant la contiguïté aux bâtiments d'exploitation

les subdivisions k, l, m, n, o, p et q de la parcelle ZL 17 et en ce qu'il omet les subdivisions a, b, c, d, et e de cette parcelle qu'il met effectivement en valeur ; que le GAEC soutenait devant la

qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, et au recours effectif dont dispose le propriétaire de parcelles

X... et a attribué à Mme Y..., en échange, une superficie équivalente ; qu'en admettant même que, l'exploitation de Mme Y... serait parfaitement équilibrée à la suite de cette décision, comme le soutient

février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 26 avril 1993 autorisant la société "Sablière de la Salanque" à exploiter

A PROCEDE DEPUIS L'ANNEE 1963 AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE SOIXANTE SIX PARCELLES D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT A ...

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole

que le conseil municipal de Pargues, par délibération du 16 septembre 1977, a décidé de rectifier et d'élargir le chemin rural dit "des vestiges", l'assiette de ce chemin rural comprenant ainsi la parcelle

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.A..., et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Recoux

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ELARGISSEMENT ET LA RECTIFICATION DU TRACE DU CHEMIN RURAL DIT DE CAUSSIT, S'IL A NOTAMMENT POUR BUT DE DESSERVIR UNE PARCELLE

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL ARENY FRERES, titulaire d'une autorisation d'exploiter une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune des Angles, a demandé