conclu par la société d'équipement du département de Vaucluse, il résulte de l'instruction et, notamment, des conditions dans lesquelles le projet devait être adopté, sa réalisation financée et l'ouvrage remis

le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler partiellement

demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971 à 1974 dans les rôles de la commune de Lille, département du Nord, et a remis

juillet 2011, par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés demande : 1°) d'annuler le jugement n°1000766 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, faisant partiellement

administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0601104 du 29 avril 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon ne lui a accordé qu'une décharge partielle

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2007 par laquelle le maire de Paris a délivré à la SGI Fiatte et Mazaud un permis de démolir partiellement

2019 par le grand port maritime de Bordeaux portant respectivement avis de paiement des sommes de 46 382,2 euros, 80 525,23 euros et 22 508,8 euros à raison de l'occupation sans droit ni titre des parcelles

qui était détenue à 99 % par la société Property Investment Holding (PIH) France, avait pour activité l'exploitation d'un immeuble situé à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) ; que l'administration a remis

REMI, DEMEURANT ...

apportant la preuve de l'exagération des bases retenues ; Considérant que, pour reconstituer les recettes imposables de la SCIM, l'administration a procédé à l'estimation des recettes de l'entreprise à partir

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 28 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, ne faisant que partiellement

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société L'Immobilière de Saint-Germain-en-Laye a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1985 ainsi que des pénalités correspondantes, d'une part, remis

40124 à Metz Cedex 1 (57021) ; la BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE-CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement

POPULAIRE D'ALSACE, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement

Par un arrêt n° 15LY01002 du 3 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de M.

comptes publics, après avoir réduit la base imposable à l'impôt sur le revenu de M. et Mme B au titre de l'année 2009 d'un montant de 772 euros et les avoir déchargés des impositions correspondantes, a remis

d'annuler l'arrêt en date du 5 novembre 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt, réformant le jugement du 19 décembre 1995 du tribunal administratif de Nancy, n'a que partiellement

du 31 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, sur recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, annulé l'article 1er de ce jugement et remis

Par un arrêt n° 16LY02841 du 3 mai 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SERMMA contre ce jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande.

février 2020, la sanction de l'interdiction, en premier lieu, de participer directement ou indirectement, d'une part, à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise