cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 dans les rôles de la commune de Perpignan ; 2° prononce la décharge demandée, Vu les autres

d'indemnité du 15 septembre 2010, d'autre part au rejet de la demande présentée par Mlle A devant le juge des référés de première instance, a saisi le Conseil d'Etat, en vertu des dispositions de l'article

dossier que l'enquête publique et la consultation des commissions départementales des sites et de la commission supérieure des sites ont porté sur l'ensemble des parcelles dont le classement a été prononcé

au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées, en premier lieu, contre les décisions implicites de rejet

Par un arrêt n° 12VE01812 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles, à la demande de M. et MmeB..., a annulé ce jugement et rejeté la demande de la commune de Chapet.

la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nour El Houda A, épouse B, demeurant 25, rue Richard Lenoir, à Paris (75011) ; Mme B demande

QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE S'EST RECONNU COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR CES DEMANDES; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE; CONSIDERANT

l'ordonnance n° 1004137 du 9 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé

l'ordonnance n° 1004581 du 26 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 5 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de

elle a été formée dans le délai du recours contentieux ouvert contre cet acte, a pour effet de proroger ce délai jusqu'à l'intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce

Aux termes de l'article R. 621-6-4 : " Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur

l'article précédent, fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours..." ; Considérant, d'une part, que s'il résulte des dispositions susrappelées que l'autorité administrative ne peut se prononcer

préfectorale du 28 février 2006 le moyen tiré de ce que les informations contenues dans l'avis en date du 27 janvier 2006 du médecin inspecteur de santé publique ne permettaient pas au préfet de se prononcer

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. Mme A... B... et son père, M. D...

Par un jugement n° 1100344 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris (75008) ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la santé et des sports rejetant sa demande de retrait de l'arrêté du 11 mars 2009, en tant qu'il autorise M.

2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée sur sa demande tendant à ce que soit reconnue sa propriété par usucapion ; 3°) réglant l'affaire au fond, de déclarer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société presse actu LTD demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant