LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES

1976 et des années 1973 et 1975, d'autre part, en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ; 2°) lui accorde la réduction

, 1974, 1975 et 1976, de majoration exceptionnelle, au titre des années 1973 et 1975, et de contribution de solidarité des exploitants agricoles, au titre de l'année 1976, 2° lui accorde la décharge des

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1978, PRESENTES POUR M. X...

, par un avis de mise en recouvrement du 28 novembre 1980 et au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979, par un avis de mise en recouvrement du 17 février 1981, et des pénalités ajoutées

n° 76-124P du 23 décembre 1976 ; - décide que sa rémunération au titre de l'année 1978 doit être calculée conformément à l'article 12 de la loi du 29 décembre 1977 ; Vu les autres pièces des dossiers

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1978, L'"AEROPORT

; VU LE DECRET N. 73-910 DU 20 SEPTEMBRE 1973 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DE LA MEME DATE; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 AOUT 1974; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE

CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION

, 1977, 1978 et 1979, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des sommes respectives de 77 991 F, 70 319 F, 40 050 F et 74 217 F ; Sur l'imposition de la plus-value de cession d'immeuble : Considérant

, 1974, 1975 ET 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT

décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu

EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972

1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "ACCUEIL BEARNAIS" LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1975 DANS

C..., Vu 3° enregistrée le 19 juin 1979 sous le n° 18 486, la requête présentée par M.

, 1976 et 1977 ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le nombre de transactions immobilières réalisées par M.

le 31 décembre des années 1974, 1975, 1976 et 1977, l'administration, au motif que ces versements représentaient des libéralités constituant une distribution déguisée de bénéfices, a réintégré dans les