Par un jugement du 5 août 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'association Athena tendant, à titre principal, à l'annulation de cette délibération et, à titre subsidiaire

l'arrêt du 14 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 14 décembre 2006 du tribunal administratif de Marseille, a limité à 25 000 euros, avec intérêts

X..., employé par la SOCIETE DE TRANSPORTS LEFEBVRE en qualité de chauffeur, était fondé sur un accident survenu le 18 décembre 1986, à l'occasion duquel il est établi que l'intéressé, qui conduisait à

légaux sur toutes les sommes qui lui seront versées au titre du remboursement des loyers à compter de la présentation de la quittance du loyer afférent au mois considéré ainsi que les intérêts des intérêts

de l'année 1975 à raison de la substitution d'intérêts de retard aux pénalités pour absence de bonne foi et, d'autre part, l'insuffisance du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de

Considérant, en quatrième lieu, que l'article LP. 49 dispose que : " L'indu non acquitté dans les délais est majoré de 10 %. / Cette majoration est irrémissible.

B...A..., trésorier payeur général de Mayotte, débiteur envers l'Etat, au titre de l'exercice 2011, d'une somme de 8 905 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 novembre 2013.

n'a accordé les intérêts et la capitalisation des intérêts qu'à partir de la date d'introduction de sa demande contentieuse du 17 avril 2008 et non à partir de la date de sa première demande de révision

des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner l'OFIVAL à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le n° 206926, la

intérêt.

X... s'est reconnu redevable par acte du 1er juillet 1982, la seconde au montant des intérêts que la SA Muller a renoncé à percevoir en 1982 sur le montant de la dette non apurée ; Considérant, en premier

au titre de son exposition aux poussières d'amiante.

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

public, ainsi qu'une sanction pécuniaire de 20 000 euros, enfin, en quatrième lieu, dit que la décision sera publiée, sous forme non anonyme, sur le site internet du Haut Conseil du commissariat aux comptes

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi, sous astreinte, à lui verser la somme de 13 650,55 euros, augmentée des intérêts de retard et de leur capitalisation, correspondant

X... un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions de M.

Y... au titre de l'année 1972 l'intégralité du montant des factures établies à son nom par la société Transmétal, soit 252 545,40 F, a admis de réduire cette somme de 80 % pour tenir compte des opérations

Thierry et Richard Z..., débiteurs d'aliments de Mme Y... et agissant en leur nom propre et non au nom de l'ensemble des obligés alimentaires ; que M. Raymond Z..., père de MM.

FOIS PAR LA DAME Y... ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LA DAME Y...