Il appartient à l'autorité territoriale de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de ces agents en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu'ils

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires

A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REFUSANT DE "DECRISTALLISER" LA PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE DONT IL EST TITULAIRE DEPUIS LE 1ER MARS 1963, 2.

C, ancien agent des postes, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1991 par un arrêté du 29 avril 1991 ; que, suite à son décès, survenu le 6 février 2010, Mme B née A

du 1er janvier 1980 par les dispositions de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979, qui à compter de la même date, ont étendu aux nationaux des Etats visés à l'article 63 précité les dispositions

; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine : "Sont intégrés en qualité de titulaires

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

, d'un droit à réintégration dans son administration d'origine ; qu'ainsi, le département des Alpes-Maritimes n'était pas tenu de chercher à reclasser M.A..., nommé et titularisé en qualité de fonctionnaire

ou suppléants, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est

d'un corps d'enseignement ou d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale ; 2° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre de l'éducation

DU COMITE D'ENTREPRISE.

et tendant à l'annulation de la décision en date du 17 avril 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de rapporter la décision par laquelle la pension militaire de retraite dont il est titulaire

Toute réclamation sur un décompte doit être présentée par le titulaire à la personne publique dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte. / Passé ce délai, le titulaire

Michel X..., membre suppléant du comité d'entreprise ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du ministre des finances en date du 10 décembre 1993 fixant les modèles de garanties à première demande et de cautions personnelles et solidaires, à compter

1984 et tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juillet 1984 par laquelle le ministre de la défense a refusé de rapporter la décision par laquelle la pension de réversion dont elle est titulaire

juin 1984 et tendant à l'annulation de la décision en date du 26 avril 1984 par laquelle le ministre de la défense a refusé de rapporter la décision par laquelle la pension de réversion dont elle est titulaire

de la défense, en date du 23 avril 1982, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension de réversion de la pension militaire de retraite dont son mari était titulaire

depuis 1988 soit échangé contre un permis de conduire français ; qu'il a à nouveau été autorisé à résider en France au bénéfice de la protection subsidiaire à compter du 21 avril 2015, par un récépissé

imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous