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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460926.20220210
10 février 2022
10 février 2022
Fait à Paris, le 10 février 202 Signé : Mathieu Herondart460926
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169666
15 juillet 2004
15 juillet 2004
Mathieu Herondart, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. X, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474734.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475395.20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme B et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492141.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de Mme A, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la commune
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456941.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
Fait à Paris, le 25 octobre 2021 Signé : Mathieu Hérondart4569413
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495364.20250214
14 février 2025
14 février 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de la commune de Rillieux-la-Pape ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475946.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat du département du Pas-de-Calais, et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:482952.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de la commune de Blauvac et à la SCP Gury, Maître, avocat de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491489.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501175.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454465.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, Mme Françoise Tomé, M. Jonathan Bosredon, conseillers d'Etat et M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455292.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, Mme Françoise Tomé, M. Jonathan Bosredon, conseillers d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur. Rendu le 14 juin 2022.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497042.20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618741
23 mars 1984
23 mars 1984
CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - Appel de décision du juge du référé en matière
Résumé IA — à vérifier8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616411
2 juin 1982
2 juin 1982
279 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SUBSTITUE A L'ARTICLE 1.952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1981 QUE L'APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF SUR LES LITIGES EN MATIERE
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615725
4 mai 1977
4 mai 1977
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires - Cas où la bonne foi du contribuable est admise devant le juge
Résumé IA — à vérifier9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613869
19 décembre 1973
19 décembre 1973
. - Concessionnaires de mines, à raison de l'extraction, de la manipulation et de la vente des matières par eux extraites [article 1454-11. du C.G.I.] - Notion de "manipulation".
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838440
5 avril 1993
5 avril 1993
68-03-07-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008013483
17 mai 1999
17 mai 1999
34-02-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE EN MATIERE DE SERVITUDES | 65-03-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS
Résumé IA — à vérifierPage 66 sur 169