de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, date de la saisine du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 2°) de mettre à la charge de la SCP Gaschignard la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

A et fixant la Macédoine comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal

Article 2 : La somme que la société thermale d'Aix-en-Provence a été condamnée à verser à la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE par le jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 février 1977 est ramené

Considérant qu'eu égard à l'objet et aux caractéristiques du référé liberté, l'intérêt à saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné

1er : Les articles 2 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 4 juillet 2002 sont annulés.

E et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif d'Orléans.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.

de l'article 39 du code général des impôts.

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 4112-2 du code la santé publique, le conseil départemental de l'ordre des médecins est tenu de refuser l'inscription au tableau de l'ordre s'il

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de Mme Marie A tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur en date du 1er avril 2003

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : La société ICS Assurances versera à M.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence