Paul Franco X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 49-1102 du 2 août 1949

) ; qu'aux termes de l'article R. 223-8 du même code : I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une

Article 2 : La COMMUNE DES ANGLES versera 3 000 euros à la COGA en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que le décret attaqué a été pris

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 351-2, inséré dans la section 2 à laquelle renvoie l'article R. 351-18 : " I.- La valeur des provisions techniques prudentielles, mentionnées à l'article L. 351-2, est égale

termes de l'article R. 522-3 du code de justice administrative : (...)

Y... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., à M. Michel Z..., à M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

de respecter les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 6.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ingersheim la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que les dispositions de l'article R. 131-3 du code du sport qui imposent aux fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport d'avoir adopté des

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au titulaire de la pension qui soutient avoir élevé les enfants de son conjoint

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

R. 222-14 à R. 222-19 du code ; que, notamment, aux termes de l'article R. 222-14 du code : " Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à leur établissement, fixent

R. 223-4 du code de la route : 6.

à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.