DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT...

DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1729 ET DETERMINEE DANS LES MEMES CONDITIONS

1939-1 DU MEME CODE, "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT

mentionnés, pour la partie qui excède les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, donnent

N'AVAIT PAS, LORS DU POURVOI, DONNE SUITE A SON PROJET DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AU REQUERANT EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION QUI S'APPRECIE A LA DATE DE LA CESSION ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX ANNEES 1971 A 1973 : "LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES QUI NE DONNENT

DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1729 ET DETERMINEE, DANS LES MEMES CONDITIONS

OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL

du code général des impôts, aux termes duquel "les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent

VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE, OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS, DONNENT

ORALES A LA SEANCE OU L'AFFAIRE SERA PORTEE POUR ETRE JUGEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 201 DU MEME CODE, "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE N'EST DONNE

du code général des impôts, aux termes duquel "les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent

DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT ...

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEESDEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT

D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT

QUASI TOTALITE DES APPARTEMENTS ET LOCAUX COMMERCIAUX ; QU'EU EGARD AU NOMBRE ET A LA FREQUENCE DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES AUXQUELLES S'EST LIVREE LA SOCIETE REQUERANTE AU COURS DE LA PERIODE AYANT DONNE

L'ARTICLE 35-1-5° , PRESENTENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR "LES PERSONNES QUI DONNENT

et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles qu'elles ont construits ou fait construire ou des droits immobiliers y afférents, donnent

CONCOURS ; QUE MLLE X..., QUI AVAIT DEMANDE AU JUGE ADMINISTRATIF L'ANNULATION DESDITES OPERATIONS DE CONCOURS ET DE LA NOMINATION LITIGIEUSE, EST SANS INTERET A CRITIQUER LES ARRETES ATTAQUES, QUI LUI DONNENT