. - Entrée en vigueur - Article 84 de la loi du 28 décembre 1959.

. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI. -

TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 18 ET 50 DU DECRET N° 78 - 494 DU 31 MARS 1978 MODIFIANT RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 108 ET 314 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1938 ; VU LA LOI

que la réduction d'impôt qu'il institue est subordonnée à la condition que le montant du loyer réclamé par le bailleur soit en rapport avec les prix des loyers pratiqués sur le marché ; que la cour administrative

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Marcel et Bernard X... pour l'exploitation d'un élevage de volailles à Yenne, 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations

cahiers des charges types pour l'exploitation des services de transport public d'intérêt local, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code des communes ; Vu la loi

somme de 40000 F et a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de cet arrêté, °2 annule l'arrêté attaqué et décide qu'il sera sursis à son exécution, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

de l'éducation nationale des 22 décembre 1980 et 27 avril 1981 rejetant sa demande d'intégration dans le corps des instituteurs, ensemble lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

administratif de Toulouse a annulé la décision implicite du SIVU lui refusant la communication du registre des délibérations et de son dossier administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 notament son article 10 : Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 ; Vu le décret n° 68-386 du 26 avril 1968 ;

sera soumise, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts échus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, 2 VALIDE CETTE ELECTION ; VU LA LOI

Y... propriétaire du lot n° X 89 faisant partie d'un lotissement situé au lieu dit "Le Bois du Puits" dans la commune de Montepilloy, autorisé la subdivision de ce lot en deux nouveaux lots ; que par son

n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi de finances rectificatives du 27 décembre 1974 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982 "jusqu'à l'entrée en vigueur

de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi