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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007919555
5 juin 1996
qu'en considérant que les conclusions présentées le 25 juin 1986 avaient un caractère subsidiaire par rapport à celles présentées le 4 mars 1986, la cour administrative d'appel de Lyon a dénaturé la portée
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008159919
9 novembre 2005
X, portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182856
30 décembre 2003
services de la commission et non par un membre de celle-ci est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'il n'est pas contesté que ses observations écrites et orales ont été portées
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008065681
29 décembre 1999
d'affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements" dans une zone classée au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, la cour, qui a porté
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007889603
10 juillet 1995
l'association en date du 22 octobre 1994 ; l'association "Un Sysiphe" demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 20 septembre 1994 relative au port
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936362
27 janvier 2017
partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise conformément au 3 de l'article 7.2.2. sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, l'entrepreneur n'a pas porté
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839033
19 mai 2008
TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS, PRÉVOYANT L'OBLIGATION POUR LE SALARIÉ DE DÉCLARER SON INTENTION DE PARTICIPER À UNE GRÈVE AU MOINS QUARANTE-HUIT HEURES AVANT D'Y PARTICIPER LUI-MÊME - PORTÉE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161261
6 novembre 2013
. - APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE DITE DANTHONY [RJ1] - APPRÉCIATIONS D'ESPÈCE PORTÉES PAR LES JUGES DU FOND SUR LA PRIVATION OU NON D'UNE GARANTIE PAR LE VICE DE PROCÉDURE ET L'INFLUENCE OU NON DE CE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028627643
19 février 2014
. - AVIS DE L'ABF - MISE EN PLACE D'UN RECOURS ADMINISTRATIF OBLIGATOIRE POUR TOUTE CONTESTATION DE LA POSITION PRISE AU REGARD DE LA PROTECTION DE L'ÉDIFICE CLASSÉ OU INSCRIT [RJ1] - PORTÉE - OUVERTURE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364551
16 juin 2010
1996 à 1998 en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ; que, par une décision du 20 février 2009, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a admis ce pourvoi qu'en tant qu'il porte
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030445572
27 mars 2015
commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 425-3 du même code : " Lorsque le projet porte
CETAT:CETATEXT000025972322
4 juin 2012
En effet, l'article 6 lui-même prévoit de façon très large des exceptions à la règle posée par le premier paragraphe, notamment en son paragraphe 4 qui autorise l'Etat membre à délivrer une autorisation
AVIS 9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007952192
4 avril 1997
Selon le 3 du même article 1728, cette majoration est portée à 40 % "lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007888
5 décembre 2007
sanction de l'exclusion définitive sans sursis de l'établissement de Ranjit A, élève de première, pour ne pas avoir respecté la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port
CETAT:CETATEXT000018007973
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issu de l'article 1er de la loi du 15 mars 2004 : Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008255798
19 juin 2006
l'arrêté du 7 février 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles ou de gibier à plumes et de porcs
5 SS
CETAT:CETATEXT000007740472
28 octobre 1987
Jean-Jacques X..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée
2 SS
CETAT:CETATEXT000007767641
15 mars 1989
Mayala X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ladite demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007770137
30 janvier 1991
CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE | 54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE
CETAT:CETATEXT000007734992
8 janvier 1988
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions
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