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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007724160
15 janvier 1988
par les dispositions de cet article lorsque l'affaire lui est déférée soit par le ministre, soit par les propriétaires intéressés ...", les auteurs de ce décret n'ont pu légalement subordonner à la saisine
1 SS
CETAT:CETATEXT000007689198
5 décembre 1986
dispositions de cet article lorsque l'affaire lui est déférée soit par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, soit par les propriétaires intéressés...", les auteurs de ce décret n'ont pu légalement subordonner à la saisine
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689829
23 mars 1984
Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007698297
16 novembre 1984
autorisation de cumul par décision implicite du 17 septembre 1979 ; que, dès lors, les époux Y... ne sont pas fondés à soutenir que cette décision n'aurait pu légalement intervenir en l'absence d'une saisine
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007692233
26 février 1986
dispositions de cet article lorsque l'affaire lui est déférée soit par le ministre de l'agriculture, soit par les propriétaires intéressés...", les auteurs de ce décret n'ont pu légalement subordonner à la saisine
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007692630
7 mai 1984
Le président statue dans les quinze jours de la saisine ...
CETAT:CETATEXT000007695850
. a déféré au tribunal administratif de Paris, le 1er octobre 1982, la décision confirmative implicite résultant du silence gardé par l'administration pendant un délai de quatre mois à partir de la saisine
CETAT:CETATEXT000007711359
30 mai 1986
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007835786
16 juin 1993
Vu la saisine, enregistrée le 31 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil
CETAT:CETATEXT000007831366
11 janvier 1993
devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion visant à faire "annuler la décision le radiant ... et condamner la commune aux dépens" a ainsi un objet différent ; que, par suite, la saisine
2 SS
CETAT:CETATEXT000007789366
22 mars 1993
CETAT:CETATEXT000007789888
18 décembre 1992
Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1992 ; la COMMISSION
CETAT:CETATEXT000007789894
CETAT:CETATEXT000007789927
28 décembre 1992
Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1992, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil
7 SS
CETAT:CETATEXT000007791492
17 février 1993
Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1992 ; la COMMISSION
CETAT:CETATEXT000007792285
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007795744
4 mars 1991
F en réparation des dégâts provoqués par des castors à ses plantations sises à Lamotte-du-Rhône (Vaucluse) ; Considérant que le requérant ne justifie d'aucune demande d'indemnité préalablement à la saisine
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007807693
Vu la décision de saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES,
CETAT:CETATEXT000007814709
29 mars 1993
Le président statue dans les 15 jours de la saisine ...
CETAT:CETATEXT000007805207
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