Article 3 : Il est accordé à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DELICIOUS" la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1987, présentée pour la société à responsabilité limitée PROMO ERGI, agissant pour la société civile immobilière "LA

mis à la charge de la société au titre de la même année 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient la société, le jugement attaqué mentionne, dans

à la société au titre de l'année 1979 et enfin, à hauteur de 32 230 F et 174 234 F, des droits et pénalités auxquels la société a été assujettie en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1977

résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1980 ; que, dès lors, l'administration était, en vertu du 1 de l'article 223 du code général des impôts, en droit de l'imposer d'office à l'impôt sur les sociétés

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1987, présentée par la SOCIETE SAVOYARDE D'ALUMINIUM dont le siège est à Cruseilles (74350) ; la SOCIETE SAVOYARDE

DE REALISATIONS ET D'AMENAGEMENTS TECHNIQUES (S.E.R.A.T.), société à responsabilité limitée dont le siège est 30 bis, rue des 36 Ponts à Toulouse (31000), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "DEMENAGEMENTS LE ROY", dont le siège est ... ; la société anonyme "DEMENAGEMENTS

Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes en réduction, l'une, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme X...

requérante le montant des honoraires versés à la société Socodis ; Considérant, en deuxième lieu, que si pour justifier le versement de loyers à la société à responsabilité limitée Sodinov, autre filiale

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Nouvelle CARTOR, - les conclusions de M.

DECOFLOCK CLARA LANDER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de la S.A. société nouvelle Decoflock

sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978, 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées au titre des années 1975 à 1978 ; Vu les autres pièces du dossier

la société Eurafric aux rôles de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 1976 et 31 mars 1978 pour des montants de 417 865 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

réforme le jugement, en date du 13 mai 1985 du tribunal administratif de Toulouse en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée dela SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS JEAN X..." est rejeté.

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE ANONYME PERY ET CIE, - les conclusions de M.

A RESPONSABILITE LIMITEE "L.M.B." soutient que l'intéressée avait, dès le mois de novembre 1977, commencé à travailler sans attendre la signature du contrat de société et l'immatriculation de ladite société