. | 39-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS -Concessions - Obligations du concédant -

MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE AUTORISANT UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION ÉCONOMIQUE - EXISTENCE - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE MINISTRE AURAIT INSUFFISAMMENT CARACTÉRISÉ LA FAIBLESSE ALLÉGUÉE

Plus-values sur fonds de commerce - Vente aux enchères d'un fonds de commerce de " café-tabac-hôtel " exploité dans un immeuble faisant partie du patrimoine civil de l'exploitant du fonds - Exploitant qui allégue

MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES - CONDITIONS D'OBTENTION - A) NON-ASSIMILATION À DES FEUILLES D'ANNONCES, TRACTS, GUIDES, PROSPECTUS, CATALOGUES, ALMANACHS (ART

presse aux journaux et périodiques ; Considérant que pour refuser à la publication 100 % Box, éditée par la société requérante, le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention du bénéfice des allègements

l'économie, des finances et de l'industrie rejetant leur demande tendant à l'abrogation du III de l'instruction du 14 février 1985 de la Direction générale des impôts relative aux associations agréées (allègements

ministre de l'économie et des finances leur a refusé des licences d'importation, assorti de conclusions tendant, par voie de conséquence, à la réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité alléguée

X... allègue que son état de santé ne lui permettait pas d'aller retirer cette lettre au bureau de poste, ses affirmations ne sont pas corroborées par les pièces du dossier, dont il ressort que l'intéressé

Vu, la requête enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alev X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

En quatrième lieu, la société soutient que la décision de la Commission implique seulement la récupération des allégements de cotisations patronales, les allégements de cotisations salariales devant être

dérobé ce document, il a un besoin urgent d'un visa afin de venir en France pour en obtenir un duplicata ; que le refus de lui délivrer un tel visa porte une atteinte manifestement illégale à sa liberté d'aller

CHEF DU DECES DE SON MARI, TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE

du délai qui en est résultée pour formuler des observations en défense ne lui a pas permis dans le mémoire qu'elle a présenté de produire les éléments de nature à démontrer le caractère erroné des allégations

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; - l'atteinte est grave dès lors que la mesure

pas membre et que les assesseurs désignés par la liste qu'il conduisait dans le département de la Haute-Vienne en ont été exclus, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations

En sixième lieu, la méconnaissance alléguée de la résolution de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 26 avril 1996 relative aux conséquences de l'accident de Tchernobyl est sans influence

alors que ce texte ne prévoit la compétence du préfet que pour la mise en oeuvre matérielle de décisions prises par le ministre ; en second lieu qu'il a considéré à tort que l'atteinte à la liberté d'aller

Madame" joints au dossier que ces revues présentent un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique ; Considérant, d'autre part, que l'arrêté attaqué qui, contrairement aux allégations

X... devaient être comprises dans ses frais d'exploitation ; que si elle allègue que sa propre survie dépend de celle de son dirigeant, elle reconnaît que cette police désigne comme bénéficiaires, en cas

X... n'a fourni d'explications que pour une partie seulement des sommes portées au crédit de ses comptes et, pour expliquer plusieurs versements en espèces, a fait état, en appuyant ses allégations de