Les consorts F se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur appel contre ce jugement. 2.

Par une décision n° 471441 du 9 février 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par Mme F, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour.

attaqué : Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Sur la légalité interne de l'arrêté de

X et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre

présentés pour la COMMUNE de SAINT-EGREVE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par le conseil municipal ; la COMMUNE de SAINT-EGREVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi

et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Versailles.

de l'association syndicale de la Vallée du Lay ainsi que les pourvois de la ministre de la transition écologique et de la commune de la Faute-sur-Mer dirigés contre le même arrêt.

PAIEMENT DE LA SOMME DE 1.728.080,95 F, ENSEMBLE DE LA DECISION DU MAIRE D'AUNAY-SUR-ODON DU 28 SEPTEMBRE 1967 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE

B, annulé cet arrêté, ainsi que le rejet de leur recours gracieux, pour excès de pouvoir. 2.

Ce dernier relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle n'a pas fait droit à sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ordonnant son expulsion et de la décision fixant le pays de renvoi.

n° 10MA03481 du 30 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi après cassation, a admis les interventions des associations France Energie Eolienne et " Vent de

Par un arrêt n° 21MA01455 du 19 décembre 2022, sur appel de M.

Par un arrêt n° 21-17.717 du 10 novembre 2021, la Cour de cassation a, d'une part, annulé le jugement du 4 mai 2021 en ce qu'il a dit que la recommandation patronale du 4 septembre 2012 ne pouvait valablement

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 avril 2006

régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler l'arrêt en date

; que, par un arrêt du 4 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement pour n'avoir pas mis en cause la Caisse des dépôts et consignations et évoqué, a rejeté

de la cour d'appel de Paris du 31 octobre 2001, le président du tribunal de grande instance de Paris, saisi en référé, a ordonné la reprise des versements de ce complément avant que, par un arrêt du 25

Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré des conditions irrégulières dans lesquelles la caisse plaignante aurait diligenté ses enquêtes : Considérant que les enquêtes auxquelles la caisse

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.