Article 2 : Le SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LEMBRON VAL D'ALLIER verseront chacun une somme de 750 euros à Mme A et de 750 euros à M. et Mme B.

; / b) que le fonds opérationnel a été alimenté d'une façon non conforme aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2200/96, ou utilisé à d'autres fins que celles visées à l'article

R. 751-5. () ".

Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article D. 211-9 (...) ; Considérant que si M.

près le tribunal de grande instance de Paris ; 2°) annule ce refus implicite pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, modifiée ; Vu la loi n° 78-753

X... à un médecin ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959, portant statut de la fonction publique ; Vu le Code des tribunaux administratifs ;

, spécialité arts plastiques, ne l'a pas déclarée admissible ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

de la commission d'accès aux documents administratifs, 2°- fasse communiquer à l'association requérante les documents demandés au maire de Salernes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

l'eau du lagunage, l'examen bactériologique de l'eau de la source de la prairie et les comptes administratifs de la commune pour 1990 à 1991 ; que par suite la requête de Mlle X... est sans objet ; Article

1980 lui refusant la communication en photocopie du dossier locatif de l'appartement domanial dont il est locataire ; 2° l'annulation de la décision de refus de communication du maire ; Vu la loi n° 78-753

Article 2 : La somme de 958 858,90 F mise à la charge de la société Offset-Service par le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 mars 1995 est ramenée à 752 813,70 F.

Article 3 : La SOCIETE VALOISE SAS versera la somme de 750 euros à l'association Les amis de la terre du Val d'Ysieux et la même somme à l'association Val-d'Oise environnement.

L'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 121-92 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité

l'annulation du jugement du 26 janvier 1978 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Purpan soit condamné à leur verser une indemnité de 750

Article 2 : Le jugement susvisé du 25 novembre 1985 du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire à laprésente décision.

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

Article 2 : L'hôpital du François est condamné à verser à la société Bernard Leclercq Architecture une somme de 63 750 euros hors taxe.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article écrit par M.

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2.

d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.