" industrie " et " services " de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard et des élus gardois de la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé

Vu le code du commerce ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 30 juillet 1963 pour l'application de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ; Vu le code du

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; - la décision du 26

général des impôts et de celles de l'article 112 du même code ; que, par suite, en jugeant que les dispositions du b de l'article 111 du même code, en vertu desquelles sont notamment considérées comme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des assurances ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la mutualité ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 portant approbation du statut du personnel

l'Autorité de la concurrence du 9 juin 2016, sur lequel est fondé l'arrêté contesté, est entaché d'illégalité en ce que : 1°) il ne justifie pas des exigences posées aux articles L. 461-2 et L. 461-3 du code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le code de justice