Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Albert A, demeurant... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 27 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1) la Caisse régionale de Crédit agricole

Considérant que les dispositions de l'article R. 752-49 du code de commerce n'interdisent pas au président de la commission nationale de déléguer la signature des convocations au secrétaire de cette commission

le siège est ... ; le CONSEIL REGIONAL DE LA REGION DE CLERMONT-FERRAND DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mai 1988 par laquelle la commission nationale

Patrice A, candidat tête de liste lors des élections régionales de Lorraine des 14 et 21 mars 2010 ; Vu la décision du 21 juin 2010 de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la séance de la commission administrative paritaire locale du syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France du 19 mars 1991 ; Vu les autres

SONT APPLIQUEES A LA CORSE LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 14 MARS 1964 RELATIFS A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE ET A LA CREATION DE COMMISSIONS DE

Vu la requête, enregistrée le 22 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "RADIO REGIONALE LIBRE DREYECKLAND - ANTENNE LOCALE DE HAGUENAU", dont le siège

C... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992, dans le département de l'Ariège, pour l'élection des membres du conseil régional de la région

Alain X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de l'Aude pour l'élection des conseillers régionaux de la région Languedoc-Roussillon ; Vu les autres

A demande à la juridiction administrative : 1°) d'annuler les délibérations du 24 novembre 2006 par lesquelles le conseil régional de Picardie a décidé de compléter la commission permanente et de procéder

X, candidat aux élections régionales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 pour la désignation des membres du conseil régional de Franche-Comté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

Raymond X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Martinique pour l'élection des conseillers régionaux de la Martinique ; Vu les autres pièces

Jérôme Z..., Jean-Marie B et Alain Y..., candidats aux élections régionales qui se sont déroulées le 21 mars 2004 pour la désignation des membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu

Gilbert A, candidat tête de liste aux élections régionales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 pour la désignation des membres du conseil régional de la Guyane ; Vu les autres pièces du dossier

Almamy A, candidat tête de liste aux élections régionales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 pour la désignation des membres du conseil régional d'Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier

Roger A, candidat tête de liste aux élections régionales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 pour la désignation des membres du conseil régional de la Guyane ; Vu les autres pièces du dossier

X... est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller régional de la région Midi-Pyrénées et inéligible aux fonctions de conseiller régional pourune durée d'un an à compter de la date

d'irrégularité les décisions de cette dernière ; Considérant qu'il ressort des mentions de la décision attaquée que le directeur régional du travail et de l'emploi était représenté lorsque la commission

X... est déclaré démissionnaire d'office des fonctions de conseiller régional de la région "Provence-Alpes-Côte d'Azur" et inéligible aux fonctions de conseiller régional pendant un an à compter de la