Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011

février 1949 du texte de ladite déclaration ne permet pas de ranger celle-ci au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le traité

. / Le coût de ces transports de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. / (...) " ; 4.

scrutin, d'un communiqué qui ne faisait que répondre, sans ajouter aucun élément nouveau de polémique électorale, à une déclaration rendue publique par la veuve de l'ancien maire de Corte ait été constitutive

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - elles se trouvent sans logement et Mme A...souffre d'une maladie nécessitant un hébergement d'urgence ; - leur situation est constitutive

A par l'université de Poitiers étaient fondées et tiré de ce que le comportement de l'intéressé aurait été constitutif d'une situation de harcèlement moral au sens des dispositions citées au point 2 à

Pour en déduire que cette somme était alors constitutive de revenus distribués imposables entre les mains de M.

Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur ; Vu l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les

Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur ; Vu l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des

transports et du tourisme : En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Sur les moyens relatifs au contreseing du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution

charge de la Polynésie française le versement à chacune d'elles d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen

sont dépourvus de force probante ; que Mme A ne justifiant pas de l'intensité de ses liens familiaux avec ses parents et son frère qui résideraient en France, le refus des autorités françaises de faire usage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du sport ; - l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-6 du 4 janvier 2018 ; - la décision

83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi susvisée ; Vu le décret °n 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers

tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 23 mars 1989 par lequel le maire de Bandol avait accordé à la société Fabcorjo un permis de construire pour l'édification d'une construction à usage

du bien par la collectivité publique titulaire du droit de préemption mais également, si le transfert de propriété a été opéré à la date à laquelle il statue, à empêcher cette collectivité de faire usage