l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif faute d'avoir été contesté dans les délais

matière électorale ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 248 et R. 119 du code électoral, le préfet peut déférer au tribunal administratif des opérations électorales dans un délai

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en jugeant que le ministre chargé du travail pouvait légalement, dans le délai de recours contentieux, rapporter sa décision implicite rejetant

délibération à la date à laquelle celle-ci a été adoptée, du seul fait de la participation de leurs représentants à cette délibération ; qu'en estimant, par un arrêt qui est suffisamment motivé, que le délai

A tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans un délai d'un an à compter de la notification du jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte ; que, sur l'appel de M.

1969 dans lequel ces décisions comportent des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux et doivent en conséquence être notifiées aux propriétaires intéressés, le délai

être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage, qui constitue, en principe, le point de départ du délai

Considérant qu'en vertu de l'article 7.4 du cahier des prescriptions communes aux marchés de travaux du bâtiment passés par l'Etat auquel renvoie l'article 2.1 du cahier des prescriptions spéciales, le délai

ENREGISTREE EN SON GREFFE LE 12 SEPTEMBRE 1972 AU MOTIF QUE, L'ADMINISTRATION AYANT GARDE LE SILENCE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR UNE DECLARATION D'OPPOSITION PAR ELLE RECUE LE 3 SEPTEMBRE 1971, UNE

de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. / Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne donne pas satisfaction, le redevable doit, à

411-1 du code de justice administrative que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai

juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / a) De la notification de la décision d'admission

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

" ; qu'aux termes de l'alinéa 4 du même article : " Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier

Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue

nouveau délai de régularisation lui a été fixé.

C... à libérer le domaine public maritime soit assortie d'une astreinte de 750 euros par jour de retard en cas d'inexécution du jugement dans un délai de trois mois, a fixé ce délai à un mois ; qu'elle

régularité du jugement atttaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-7 du code des communes : "l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais

de ce retard ; Considérant, d'une part, que les certificats médicaux que produit un agent public en vue d'obtenir un congé de maladie doivent être adressés à l'administration dont il relève dans un délai

du décret du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970, ces commissions sont saisies dans le délai