Article 2 : Les conclusions du département de la Réunion tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions du département de la Réunion tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu le pourvoi, enregistré le 26 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le département de la Mayenne, représenté par le président du conseil général ; le département

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Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 août 2007 et le 4 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représenté par

Article 3 : Les conclusions du DEPARTEMENT DU GARD tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

DE NEYRON, située dans le département de l'Ain, au territoire de la commune de Rillieux-la-Pape, située dans le département du Rhône ; qu'un arrêté du 19 août 1968 des préfets de l'Ain et du Rhône a précisé

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Ces dispositions font, par ailleurs, obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par le département de l'Eure.

Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 4, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir

, il est créé une commission pour l'indemnisation des dégâts mentionnés à l'article L. 226-1 ( ...)" ; et qu'enfin, selon l'article R. 226-11 : "La commission arrête chaque année le barème des prix unitaires

devait tenir compte et des nécessités inhérentes à la formation des stagiaires et des besoins d'enseignants dans chaque département de l'académie.

laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit adopté le décret particulier fixant les conditions d'intégration des agents affectés au secrétariat de l'officier du ministère public près

l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ; 2°) l'arrêté du 4 août 1993 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre des départements

Lorsque le départ volontaire d'un tel étranger n'est pas effectué ou lorsque qu'il peut être présumé que ce départ n'aura pas lieu (…), l'étranger doit être éloigné du territoire de la partie contractante

, le tarif journalier de l'établissement pour mineurs dans lequel le jeune adulte handicapé est maintenu est pris en charge par l'aide sociale du département dans lequel il a son domicile de secours. /

des Bouches-du-Rhône ; que ce courrier ayant été reçu par le département le 20 juin 2005, il y a lieu de condamner le département à payer les intérêts au taux légal à partir de cette date ; que, par ailleurs

Le département des Alpes-Maritimes fait appel de cette ordonnance. 3.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Demars devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lyon et devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

Le département des Alpes-Maritimes fait appel de cette ordonnance. 3.