constituait une contre indication à tout déplacement de Mme X..., a néanmoins notifié les arrêtés en cause, il a simultanément différé leur exécution au-delà de la naissance de l'enfant jusqu'à la réunion

Société des courses de Vannes (Morbihan) qui tendait uniquement à obtenir l'autorisation d'organiser des courses sur son hippodrome durant l'année 1992 et l'assurance qu'elle recevrait, pour les deux réunions

X... devant le tribunal administratif ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 81-389

l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion

A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 12 février 2018 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a refusé de lui délivrer

sur le fondement de la loi du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, antérieurement à

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme globale de 3 000 euros à verser à M.

siège ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; Mme A... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 16 juillet 1990 portant classement parmi les sites des départements

administrateurs civils : "Après consultation de la commission paritaire ministérielle ( ...), chaque ministre adresse au Premier ministre la liste des administrateurs civils affectés ou rattachés à son département

Considérant, en deuxième lieu, que si la circulaire du Premier ministre préconise l'organisation, par les préfets, de réunions de coordination entre les différents services de contrôle des exploitations

; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 9 mars 1993 : Les membres de la commission nationale d'équipement commercial reçoivent l'ordre du jour accompagné des procès-verbaux des réunions

B...au titre de l'appel formé par celui-ci contre le jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 17 novembre 2014 le condamnant pour avoir tenu, lors d'une réunion publique ayant eu lieu le 12

Illy, commissaire général de police, a notamment exercé les fonctions de directeur départemental de la sécurité publique dans les départements du Bas-Rhin et des Alpes-Maritimes, entre 2013 et 2019.

le représentant de l'Etat dans le département à les décider lui-même, après avis, rendu public, du directeur général de l'agence régionale de santé.

Enfin, alors que l'Autorité de la concurrence, conformément à sa pratique décisionnelle concernant les départements d'outre-mer, a distingué les marchés de la Réunion et de Mayotte, les requérantes soutiennent

. / Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.

Vu, 24°) sous le n° 315313, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 5 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA

n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ; Considérant que, pour demander devant

l'Association de sauvegarde de l'église de Castels et du château de Fages demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 décembre 2015 portant classement parmi les sites du département

sous le n° 120 089, la requête enregistrée le 27 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS DE PARIS ET DE LA REGION