euros, en deuxième lieu, d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Hérault de le décharger de l'obligation de payer ces sommes, en troisième lieu, de prononcer la remise gracieuse de ses dettes

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui a refusé la remise gracieuse de sa dette

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Allier lui a refusé la remise gracieuse de sa dette

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du 6 avril 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Gers lui a refusé la remise totale de ses dettes

A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler une décision du 12 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime lui aurait refusé la remise gracieuse de sa dette

administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 1 858,19 euros, de sa dette

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant

s'est mépris sur la portée des écritures des parties et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il avait cessé de verser les mensualités dues pour le remboursement de sa dette

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler sa " dette d'allocation de formation France Travail ".

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle le département de la Moselle lui a refusé la remise de sa dette de

E A D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 avril 2019 du président du conseil départemental de l'Hérault lui refusant la remise de sa dette résultant d'un indu

MINEURE, UNE INDEMNITE DE 40.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LE DECES PAR NOYADE DE M. IGUINIZ X...

Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés (...

son insolvabilité, pour rejeter la demande gracieuse de décharge de l'obligation de payer sans avoir à rechercher s'il existe une disproportion entre les revenus du contribuable et le montant de sa dette

notamment, aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978, " Lorsque le bénéficiaire du complément est un ayant droit de la personne dépossédée, ces déductions s'appliquent aux dettes

responsables du recouvrement d'une créance d'une collectivité publique affectent au règlement de cette créance les sommes dont cette collectivité est débitrice envers le redevable dès lors que cette dette

mars 2005, la cour administrative d'appel a déchargé l'intéressé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette

deux condamnations, en novembre 2011 par le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône et en septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse pour défaut de paiement de dettes

Le centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande a alors demandé au tribunal administratif de Bordeaux de fixer, en application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, le montant de sa dette

La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures ".