Les fonctionnaires (de la direction générale des impôts) (...) peuvent dans le ressort territorial du service où ils sont affectés fixer les bases d'imposition ou notifier les redressements ; qu'il résulte

que si le ministre de l'économie et des finances soutient qu'il aurait, le 1er octobre 1996, mis fin à la "mission ponctuelle auprès du chef du service des affaires monétaires et financières de la direction

. ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 30 de la direction des ressources humaines du groupe France Télécom en date du 14 novembre 2001 portant ouverture d'une

Marie-Laure X..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 22 mars 2001 par laquelle le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction

déclarant irrecevables les listes de candidats qu'il avait présentées en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales n°s 3, 4, 5 et 6 de la direction

a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 juin 2011 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction

2001 en tant qu'il a écarté les emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des départements de moins de 500 000 habitants de la liste des emplois administratifs des directions

de la réglementation et des libertés publiques et de la direction de l'administration générale ; qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions relatives aux étrangers relèvent des attributions

d'irrégularité dès lors que La Poste n'avait pas présenté de conclusions incidentes, alors que Mme A n'avait pas contesté devant le tribunal administratif de Montpellier la qualité du secrétaire général de la direction

vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article 15 de la directive

vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article 15 de la directive

vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article 15 de la directive

vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article 15 de la directive

vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article 15 de la directive

vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article 15 de la directive

vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article 15 de la directive

vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article 15 de la directive

- a commis une erreur de droit et procédé à une substitution de base légale irrégulière en se plaçant exclusivement sur le terrain de l'établissement stable, plus précisément sa branche " siège de direction

vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article 15 de la directive

tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) de surseoir à statuer et poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article 15 de la directive